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farm33

Forum » » L'avenir des salariés de l'officine » »  Contrat à Temps partiel


Posté : 21-02-2010 18:35 icone du post

Bonjour,

Puisque qu'il y a un sujet sur les contrats à temps partiel dans cette partie du site, j'ai une question concernant les modifications des horaires de travail dans le cas d'un contrat temps partiel.

J'ai pris le texte qui suit sur des sites du droit du travail en général, et ils parlent de "clauses prévoyant les cas de modification de la répartition de la durée du travail et la nature de cette modification". Si elles ne sont pas mentionnées, et que le planning est détaillé ds le contrat, le salarié peut refuser de modifier ce planning. Est ce que ce texte s'applique aussi à la pharmacie ?
(ma question peut paraître bête mais j'ai demandé à plusieurs personnes: inspection du travail, avocat aux prud'hommes, collègues, et tout le monde n'est pas d'accord!)



"Le contrat (à temps partiel) doit prévoir les cas de modification de la répartition de la durée du travail et la nature de cette modification. Deux cas sont cependant possibles (cf article L. 212-4-3 du Code du travail)

- Soit aucune possibilité de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'a été prévue au contrat: le salarié est en droit de refuser cette modification et son refus n'est pas fautif. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trv art 212-4-3)
- Soit le contrat prévoit une possibilité de modification de la répartition de la durée du travail et le salarié ne peut la refuser (refus fautif) sauf si le changement est incompatible avec une situation prévue par le Code du travail (obligation familiale impérieuse, suivi enseignement etc... voir les cas de cas de refus légitimes dans le premier message)"


"L’ORGANISATION DES HORAIRES: Le changement d’horaire sur la journée décidé unilatéralement par l’employeur est possible dès lors que la durée du travail et la rémunération restent identiques. Le refus d’obtempérer constitue une faute.

En revanche, en cas de contrat de travail à temps partiel, une clause doit prévoir les cas dans lesquels l’employeur aurait la possibilité de modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail.

- Si aucun cas de modification n’est prévu, alors la modification de la répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois nécessite l’accord du salarié. De même, si le contrat stipule que le salarié travaille le lundi, le mercredi et le vendredi de 15 heures à 19 heures, alors la modification des horaires de travail n’est possible qu’avec l’accord du salarié.
- À l’inverse, lorsque le contrat de travail mentionne simplement la répartition de l’horaire sur la semaine (exemple : le salarié travaille 4 heures le lundi, le mercredi et le vendredi), un changement de la répartition des horaires dans la journée peut en principe se faire sans l’accord du salarié (exemple : le salarié pourra travailler parfois le matin et d’autre fois l’après-midi). Dans ce cas, le salarié doit être informé de ses horaires pour chaque journée travaillée (remise de planning...) et le contrat de travail
doit préciser les modalités de cette information."


Merci pour vos réponses.


Cet article provient de Pharmechange
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