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Forum » » Les inclassables » » pilulier en ehpad

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Posté : 01-09-2008 18:55

Il "bruisse" aussi le fait que la mise sous pilulier soit LPPRisée...

Pour ce qui est du fait que la légalité ou non de la P.D.A. soit laissée à la libre appréciation des institutions judiciares, c'est inexact... La P.D.A. est autorisée, comme je l'ai indiqué au dessus.
Maintenant, en droit, rien n'interdit à quiconque de tenter de poursuivre autrui pour des faits même si ces faits ne sont pas réels. C'est, normalement, le procureur de la République ou le juge d'instruction qui établit, ou non, la pertinence de donner suite à la plainte. Pour ce qui concerne les Conseils Régionaux de l'Ordre des Pharmaciens (le C.R.O.P.), il n'y a pas de "tampons" entre le dépot de la plainte et la poursuite...
Si, de plus, c'est le pharmacien inspecteur régional ou le président local du Conseil qui poursuit...
Par contre, en appel il y aura relaxe et le relaxé pourra poursuivre ses accusateurs en demandant des dommages et intérêts... Et c'est ce qui s'est passé dans tous les cas ! Et que quelqu'un me prouve le contraire !

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