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Bixente64
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Posté : 30-08-2008 15:23 
| "Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament associant à sa délivrance :
(...) 2 - La préparation éventuelle des doses à administrer." ... |
La législation française prévoit donc le déconditionnement et le reconditionnement des spécialités pharmaceutiques.
Concernant la "modification d'AMM" qui engendrerait une atteinte au droit de la propriété industrielle, je vous renvoie à l'article 40 du journal officiel des Communautés Européennes du 28.11.01 qui indique que :
| "cette autorisation n'est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentation, dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement en vue de la délivrance au détail par des pharmaciens dans une officine ou par des personnes légalement autorisées dans les Etats membres à effectuer lesdites opérations" ... |
De plus, le 15 mai 2008, le Conseil d'Etat a indiqué, en référé sous le n°314661, que :
| "(...) que la préparation des doses à administrer (PDA) constitue un acte de dispensation expressément prévu par le code de la santé publique et relevant de la compétence exclusive du pharmacien d'officine ; que la prohibition de la PDA ne s'appuie sur aucun texte précis (...) qu'aucun texte ne réserve ni même n'attribue de façon expresse la PDA au personnel infirmier (...) " ... |
Dés lors, il n'est pas abusif de dire que :
1 - la préparation des doses à administrer est légale et autorisée ;
2 - cette PDA est strictement dans le monopole du pharmacien.
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