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Posté : 26-02-2016 09:32

le projet de plafonnement des peines aux prud'hommes m'amène à la réflexion suivante
lorsque l'on commet un délit et que l'on passe au tribunal correctionnel , le code pénal est clair , on connait la fourchette des peines, on sait ce que l'on risque
pourquoi en serait il autrement ailleurs ?
exemple la juridiction ordinale: un pharmacien commet une faute, il se retrouve jugé arbitrairement sans échelle de peines, par des gens qui de ce fait ont un pouvoir exorbitant , on voit par exemple des peines très sévères en première instance pratiquement annulées en appel, cela s'apparente à une loterie
encadrer ne veut pas dire minimiser les peines mais aller vers plus de justice

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