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Aleatoire
Aleatoire
Forum » » Les inclassables » » Delai de présentation d'une prescription de médicaments Hors liste
Posté : 07-09-2014 18:50 
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012
"A l'exception de l'optique et des audioprothèses, une première délivrance de produits ou de prestations remboursables ne peut être exécutée que si l'ordonnance date de moins de 6 mois."
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