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aidecreationofficine
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Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route
Posté : 23-09-2008 18:49 
Quelques suggestions d'amendements?
Des idées restructurantes?
Que pensez-vous de l'article L5125-15 du CSP?
Plusieurs officines peuvent, dans les conditions fixées à l'article L 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.
Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la commune d'une des pharmacies regroupées.
Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.
A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L 5125-11. Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte à l'issu d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L 5125-3 ne sont plus remplies.
Exemple de proposition d'amendement:
Exposé sommaire:
Les regroupements d'officines ont été fortement favorisés lors du vote de la LFSS 2008. Cependant, une mesure incitative simple et efficace considérant l'actuelle territorialité limitée de ces regroupements pourrait, lors du PLFSS 2008, être corrigée afin de donner à ces regroupements l'espace dont ils ne disposent pas. Il s'agit donc d'étendre la territorialité des regroupements qui, aujourd'hui, ne s'étend qu'aux communes des pharmacies regroupées.
Amendement:
Article L 51125-15, 2ème alinéa: enlever les 9 derniers mots: "situé dans la commune d'une des pharmacies regroupées".
? Algun impedimiento?
Merci qui?
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