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aidecreationofficine
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Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route
Posté : 20-09-2008 16:41 
L'abandon de population est illégal depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007 (voir article L5125-3 du CSP où il fut ajouté le soir du beaujolais nouveau (3ème jeudi de novembre 2007- article 59):
" Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine"
Autrement dit, sur les 2500 licences excédentaires, il faut soustraire les centaines de "CPB" (Couché Pas Bougé) pour couvrir la dizaine de possibilités de transferts nationaux annuels d'ici 2012.
D'où l'importance de considérer la géodémographie à sa juste valeur avant tout projet d'installation.
Désolé Syberg, en espérant que votre "mobilité éventuelle " ne se transforme pas en "frustration avérée"...
Première pistes de réflexion: (à compléter!!!)
Ma commune a-t-elle oui ou non des licences excédentaires?
Quelle est la distance avec mon confrère le plus proche?
Et ce afin d'éviter de rêver ou de se faire piéger!
Merci qui?
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