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aidecreationofficine
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Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route
Posté : 13-09-2008 13:17 
Rappelons que la notion d'abandon de population fut réintroduite dans le nouveau dispositif législatif, dans l'article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique, et ce en ajoutant au premier alinéa la phrase suivante:
Les transferts et regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Donc, pour nous, humbles techniciens, monter un dossier de transfert avec l'officine unique d'un village de 200, 600, 1000 ou 2499 habitants, qu'il y ait un médecin déménageur ou pas, ne peut se concevoir sans risque de contentieux.
Maintenant, si des fous furieux veulent suicider leurs licences en tentant l'aventure jurisprudencieuse... libre à eux!
Ceci dit, tant qu'à rendre sa licence, autant le faire par regroupement... en attendant que les problèmes de cohérence et les questions en suspens soient résolus par l'évaluation de ce nouveau dispositif...
Par exemple, sur ce point précis, en demandant au législateur quels sont les critères géodémographiques à considérer pour éviter tout contentieux en considérant l'article L. 5125-14 qui stipule que:
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition:
1° Que la commune d'origine comporte:
a) Moins de 2500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie;
b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3500
D'où la question n°3:
Combien d'officines sont transférables?
A laquelle il est possible de répondre en définissant, plus précisément que par des ajouts contradictoires, ce que le législateur entend par "compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments".
Autrement dit, cette phase d'évaluation servira-t-elle à spécifier la valeur qualitative d'une demande ou réouvrira-t-elle la voie dérogatoire?
Merci qui?
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