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Forum » » Les inclassables » » Refus de vente

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Posté : 02-02-2014 16:29

c'est tout à fait légal..tout commerçant à le droit de refuser de l'espèce , billets ou monnaie, s'il n'est pas en mesure de rendre la différence..ou pour conserver son fond de caisse, ou par crainte d'un faux...ce n'est pas un refus de vente...ça l'aurait été si tu avais voulus payer en ayant l'appoint..soit les 1,95e...

Art L112-5 du Code Monétaire et Financier. En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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