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vendredi 12 octobre 2007 @ 21:42:55

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Sujet : Social

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) crée, pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu.


Pour le salarié, la rémunération d'heures supplémentaires ou complé­mentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales ainsi qu'à une exonération d'impôt sur le revenu.


La majoration de la rémunération des heures supplé­mentaires, entre la 36ème et la 39ème heure, pour les entreprises d'au plus 20 salariés, est portée au taux minimum de 25 %, 50% au delà

Pour l'employeur, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales.


Allégement de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires


Heures concernées:

Salariés à temps plein

• les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité;
• les heures choisies, c'est-à-dire les heures effectuées, à la demande d'un salarié, au­delà du contingent d'heures supplémen­taires applicable dans l'entreprise ou l'établissement lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité; lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle;
• en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif de modulation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607 heures mais non rémunérées en cours d'année;
• dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de « jours RTT » :

• les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures,
• les heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de 1607 heures par an mais non encore rémunérées;
  

Salariés à temps partiel

• les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % du nombre d'heures prévues au contrat. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.

Rémunération ouvrant droit à un allégement


La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, sont exonérées dans la limite des taux prévus par la convention des taux suivants:

• pour les heures supplémentaires, de 25 % ou 50 %, selon qu'il s'agit des 8 premières heures ou des heures suivantes; (limitée à 44H en moyenne et 46H en pointe)
• pour les heures complémentaires, de 25% ;(pour les heures au-delà des 10% d’heures complémentaire non majorées)

Pour bénéficier des allégements de cotisations:

• les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées;
• la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Sont exclues du bénéfice des allégements:

• les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l'article L. 212-4-3 du Code du travail (par exemple: 2 h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu'elles ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois;
• les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l'abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.

Attention: pour bénéficier des allégements de cotisations, l'employeur doit mettre à disposition des inspecteurs de l’URSSAF et des impôts un document en vue de contrôles ultérieurs.


Réduction de cotisations salariales

Pour calculer la réduction sur les cotisations salariales il faut dans un premier temps faire le rapport entre montant des cotisations et contributions salariales prises en compte(voir ci-dessous)/divisé par rémunération totale (dont heures supplémentaires ou complémentaires)


Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l'ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux:

• cotisations maternité-maladie, invalidité, décès;
• cotisations vieillesse;
• contributions CSG/CRDS ;
• cotisations de retraite complémentaire;
• cotisations chômage;
• cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle.

Le taux maximum de la réduction est de 21,50 %.


Montant de la réduction est quant à lui égal à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x taux de réduction.


Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires et son montant ne peut bien sur pas être supérieur au total des cotisations dûes.


La réduction n'est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations.


Exonération fiscale:


Le salarié devra mentionner dans sa déclaration fiscale le montant de la rémunération exonérée. Cette rémunération est ajoutée au revenu fiscal de référence et intégrée dans les revenus pris en compte pour l'appréciation du droit à la prime pour l'emploi.


Réduction de cotisations patronales


Cette déduction est fixée forfaitairement :

• pour les entreprises de plus de 20 salariés à 0,50 € par heure supplémentaire;
• pour les entreprises d'au plus 20 salariés à 1,50 € (0,50 € + une majoration de 1 €) par heure supplémentaire.

Elle s'applique aux heures supplémentaires bénéficiant déjà de la réduction de cotisations salariales. Elle n'est accordée que lorsque la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d'une heure normale.


A noter que les heures complémentaires n'ouvrent pas droit à cette déduction.


Cette déduction peut être cumulée avec d'autres mesures d'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et notamment avec la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon » sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux Urssaf négatif.

Source "L'URSSAF et vous" Bulletin du 1er octobre