Le Conseil d'Etat rétablit le taux de remboursement de certains médicaments

L'arrêt de principe du Conseil d'Etat remet en cause les procédures suivies jusqu'ici en matière de déremboursement. Il juge, en substance, insuffisamment motivés les avis rendus par la commission de transparence, l'instance d'évaluation placée auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Celle-ci se voit, également, reprocher d'avoir limité son évaluation aux indications principales des médicaments concernés, sans s'intéresser aux indications secondaires. Jean-François Mattei affirme son intention de réformer cette commission que d'aucuns estiment peu professionnelle. Sur les 148 produits qui ont fait l'objet de la baisse de taux décidée par Elisabeth Guigou en septembre 2001, " la contestation n'a porté que sur 12 produits. Cela témoigne de l'acceptation très large de la profession sur le bien-fondé scientifique de la réévaluation ", précise le ministère. Le gouvernement a décidé, pour les deux produits visés par la décision d'annulation, de réengager immédiatement une procédure de baisse de taux. En juillet, une centaine de produits inefficaces ou nocifs devraient être "déremboursés complètement". Pour l'heure, d'autres laboratoires, encouragés par cette décision, pourraient s'engouffrer dans la brèche et, peut-être, réclamer réparation des pertes financières subies. Le coup est d'autant plus dur pour le gouvernement, malgré son désir de minimiser l'affaire, que le Conseil d'Etat devrait dans les premiers jours de juillet annuler les baisses de remboursement suite aux requêtes déposées par d'autres laboratoires, notamment Ipsen, Urpac Astier (groupe Beaufour Ipsen), Lafon, Lipha, UCB Pharma, Pharmapharm et Vedim Pharma. Pour douze spécialités, le taux de remboursement à 65 % devrait donc être rétabli. Un coup dur aussi pour l'Assurance maladie.  Le Conseil d'Etat sur le rapport de la 1ère sous-section de la section du contentieux N°240194 - Séance du 6 juin 2003 lecture du 20 juin 2003 www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0329.shtml