Extension de l'accord de branche sur le DIF

vendredi 03 novembre 2006 @ 10:41:49

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Sujet : Formation

L'accord de branche pharmacie d'officine sur la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle (traitant notamment du DIF : droit individuel à la formation) du 4 juillet 2005 n'avait été signé que par un seul syndicat d'employeurs (FSPF) et n'était donc applicable qu'aux officines adhérentes à ce syndicat. Ceci créait une situation complexe, le DIF étant prévu dans la Loi, il s'appliquait à toutes les officines mais avec des modalités différentes selon leur appartenance ou non à un syndicat d'employeurs.

Ce n'est plus le cas depuis l'arrêté du 18 octobre 2006 (JO du 29 octobre 2006) qui étend l'accord de branche du 4 juillet 2005 à toutes les pharmacies d'officine françaises (y compris DOM) et à tous leurs salariés.
On a donc une grande simplification du calcul des droits au DIF, qui sont maintenant les mêmes pour tous :

- salariés à temps plein = 24 heures de DIF par an

- salariés à temps partiel :

• moins de 11 heures hebdomadaires = 6 heures de DIF par an
• de 11 heures à moins de 21 heures hebdomadaires = 12 heures de DIF par an
• de 21 heures à moins de 28 heures hebdomadaires = 18 heures de DIF par an
• à partir de 28 heures hebdomadaires = même DIF qu'un salarié à temps plein (le DIF d'un salarié à temps partiel peut aussi être calculé au prorata si celui-ci est plus favorable au salarié)

Le DIF s'applique depuis 2004. Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2004 ont droit à un DIF complet sur l'année 2004 et les suivantes.
Les salariés embauchés après le 1er janvier 2004 ont droit, au 1er janvier suivant leur embauche, à un DIF calculé au prorata à compter de leur date d'embauche, puis complet à la date anniversaire de leur embauche.

Le DIF inutilisé s'accumule dans la limite de 144 heures
(soit 6 ans pour un temps complet et plus longtemps pour un temps partiel)

La contrepartie:
Il est souvent reproché au DIF défini par la Loi qu'il pourrait permettre de suivre et faire payer par l'entreprise des formations sans rapport avec l'activité de celle-ci (formation poterie ??). Depuis l'extension de l'accord, ceci n'est plus possible en pharmacie d'officine.

En effet, celui-ci prévoit que les formations éligibles au DIF doivent relever de l'une des catégories suivantes :

• Les actions de promotion
• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des compétences
• Les actions ayant pour objet le développement, l'entretien ou l'acquisition de compétences pour le salarié
• Les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professsionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNE de la Pharmacie d'officine ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche (après quoi le salarié doit pourvoir accéder aux fonctions correspondantes si elles sont disponibles dans l'entreprise, et/ou obtenir la classification correspondante)

En ce qui concerne les autres dispositions de l'accord, on note que celle qui avait créé le refus de signature de l'UNPF a été étendue : le salarié tuteur d'un apprenti à droit à une prime tutorale mensuelle égale à 10 points conventionnels, pendant la durée de son tutorat.

Jean-Michel Refalo
PHARMA GUIDEUR