La formation professionnelle

mardi 27 septembre 2005 @ 13:26:41

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Sujet : Formation

Le CIF, le DIF, la VAE, le bilan de compétences çà vous parle?

Cet article vous propose de faire le point sur ces différentes possibilités de formation professionnelle sur l’initiative de l'une ou l'autre des parties et vous redirige vers les organismes payeurs.

Connaître ses droits pour les faire valoir !

Les entreprises employant 10 salariés et plus versent une contribution au titre du congé individuel de formation (0,2 % de la masse salariale brute annuelle).

Celles occupant des CDD versent une cotisation de 1% de la masse salariale brute des CDD.

Ce sont les FONGECIF qui perçoivent ces cotisations.

Les FONGECIF interviennent dans le financement :

• du congé individuel de formation ;
• du bilan de compétence ;
• de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE)

Les salariés des entreprises de moins de 10 salariés bénéficient des mêmes droits.

Pour toute demande d’information, adressez-vous au FONGECIF de votre région.

Le CIF

Le CIF permet à tout salarié de suivre une formation de son choix, ou un congé de bilan de compétences, à son initiative et à titre individuel indépendamment du plan de formation de son entreprise.

Cette formation doit permettre au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles ce qui laisse un vaste champ de possibilité.

Le CIF peut également être accordé au salarié pour préparer ou passer un examen.

La formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail.

Pour pouvoir bénéficier d’un CIF, le salarié doit pouvoir justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise.

L’employeur peut différer l’autorisation d’absence du salarié mais ne peut la refuser.

Les motifs de report par l'employeur sont les suivants:

• Absences simultanées au titre du congé individuel de formation d'autres salariés de l'entreprise.

• Raisons de service. (La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois).

Pour en savoir plus pour le CIF

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif qui permet à tout salarié en CDI, ou en CDD sous conditions particulières, de participer à une action de bilan de compétences au cours de sa vie professionnelle, et ce à son initiative.

L’objectif du bilan est de permettre l’analyse individuelle des compétences et aptitudes professionnelles dans le cadre d’un projet professionnel ou de formation.

Pour en savoir plus pour le bilan de compétence

La VAE

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit qui permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d'études, son statut, de demander la validation de son expérience professionnelle.

Elle permet

• d'obtenir, en totalité ou en partie, un des diplômes, titres ou certificats de qualification inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles,
• d'accéder directement à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des diplômes et titres normalement requis.

Tout le monde a droit à la reconnaissance de son expérience : les salariés, les non-salariés, les demandeurs d'emploi, les personnes ayant exercé des activités sociales ou bénévoles, etc.

La seule condition requise est d'avoir exercé une activité d'une durée de trois ans en rapport avec la finalité du diplôme visé.

Une précision importante cependant : concernant les diplômes de pharmacien et de préparateur en pharmacie ; il ne peut y avoir de validation de l'expérience, ces deux métiers étant attachés à un statut.

Pour en savoir plus pour la VAE

L’OPCA PL ou Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales

Cet organisme participe :

• au contrat de professionnalisation ;
• au plan de formation ;
• au DIF droit individuel à la formation ;

Le contrat de professionnalisation

Deux formations sont finançables :

• Le BP de préparateur en pharmacie ;
• Titre homologué de conseiller en dermo-cosmétique.

Le plan de formation

Il représente l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur en fonction des objectifs de l’entreprise.

Le plan de formation est constitué par :

• Les formations décidées par l’employeur;
• Les demandes individuelles de formation effectuées par les salariés, les représentants du personnel (pour les entreprises d’au moins 10 salariés) et retenues par l’employeur;

Cependant, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi et d’organiser une formation pratique en matière de sécurité du travail.

Les actions du plan de formation sont classées en 3 catégories :

• Les actions d'adaptation au poste de travail ;
• Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi ;
• Les actions de développement des compétences.

L'entreprise, ou le cas échéant, l'organisme collecteur des fonds de formation OPCA-PL prend en charge la rémunération des salariés pendant la durée de la formation ainsi que le coût pédagogique et les éventuels frais de transport et d’hébergement liés à la participation au stage.

Les officines versent annuellement pour le compte de la formation en pourcentage de la masse salariale :

1. Dans les officines de moins de dix salariés :
   • 0,35 % de la masse salariale annuelle brute au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
   • 0,45 % au titre du plan de formation.
2. Dans les officines de 10 salariés et plus :
   • 0,50 % de la masse salariale annuelle brute au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
   • 0,72 % au titre du plan de formation.

Ces fonds sont relevés par le Groupe Mornay au mois de janvier de chaque année.

Toutes les formations ne sont pas prises en charge, une liste est définie chaque année.

Pour plus de renseignements

Le DIF

Le droit individuel à la formation est une nouvelle mesure issue de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Comparaison avec le droit général

« Art. L. 933-1. - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. ==> 24H

Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. ==>

• 6H si moins de 11H
• 12H entre 11H et 20H
• 18H entre 21H et 27H
• 24H à partir de 28H

« Art. L. 933-2. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. ==> plafonnés 144H

« Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3. ==> La demande de prise en charge de la formation est adressée à l'OPCA PL, les formations prises en charges sont définies par l'accord de branche.

« Art. L. 933-3. - La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

« Art. L. 933-4. - Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. ==> 50% du salaire horaire net

Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Art. L. 933-5. - Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1. ==>Formation prise en charge par le FONGECIF

« Art. L. 933-6. - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »

Article 9

Après l'article L. 931-20-1 du code du travail, il est inséré un article L. 931-20-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-20-2. - Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 pro rata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. »

A l'heure où j'écris ces lignes l'accord n'a été signé que par un syndicat d'employeur la FSPF, ce qui peut se traduire par un rejet des données de l'accord par certains employeurs appartenant à un syndicat non-signataire. Pour que cet accord de branche soit opposable à tous les employeurs il faudra attendre la publication d'un arrêté d'extension qui devrait avoir un effet rétroactif au 1/1/2005.

Quoi qu'il en soit les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent faire valoir leurs droits pour 2005.

En attendant le décret rendant obligatoire la formation pour les pharmaciens et les préparateurs !