Commission paritaire du 3 février 2003

samedi 22 février 2003 @ 21:12:48

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Sujet : Social

Un nouvel accord de branche, après l’adoption de la loi FILLON par l’assemblée nationale, a été conclu entre les partenaires sociaux le 3 février dernier, il est applicable à compter du premier février.

Il concerne :

• Le contingent d’heures supplémentaires qui est porté de 130 à 150 heures.
• Le taux de majoration des heures supplémentaires, qui revenant de 25 à 15% pour les heures effectués de la 35 à la 39^ème heure pour les officines de moins de 20 salariés, au-dessus de la 39^ème heure les taux de majorations restent inchangés à savoir 25% de la 40 à la 43^ème heure, 50% au-delà. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2003.
• Un accord de revalorisation de la valeur du point d’au minimum 2% au 1^er juillet a été conclu.

Par ailleurs, en bref, des accords ont été signés sur les sujets suivants :

• Un congé de trois jours par an rémunéré pour les salariés, parents d’enfants handicapés.
• Une mesure en faveur des salariés ayant adhéré à une convention de préretraite progressive quant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
• Une modification de l’article 25, pour permettre au salarié bénéficiant d’un congé parental de ne pas perdre le bénéfice des congés payés non pris.