L'accord de branche pharmacie d'officine sur la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle (traitant notamment du DIF : droit individuel à la formation) du 4 juillet 2005 n'avait été signé que par un seul syndicat d'employeurs (FSPF) et n'était donc applicable qu'aux officines adhérentes à ce syndicat. Ceci créait une situation complexe, le DIF étant prévu dans la Loi, il s'appliquait à toutes les officines mais avec des modalités différentes selon leur appartenance ou non à un syndicat d'employeurs.
Ce n'est plus le cas depuis l'arrêté du 18 octobre 2006 (JO du 29 octobre 2006) qui étend l'accord de branche du 4 juillet 2005 à toutes les pharmacies d'officine françaises (y compris DOM) et à tous leurs salariés.
On a donc une grande simplification du calcul des droits au DIF, qui sont maintenant les mêmes pour tous :
- salariés à temps plein = 24 heures de DIF par an
- salariés à temps partiel :
Le DIF s'applique depuis 2004. Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2004 ont droit à un DIF complet sur l'année 2004 et les suivantes.
Les salariés embauchés après le 1er janvier 2004 ont droit, au 1er janvier suivant leur embauche, à un DIF calculé au prorata à compter de leur date d'embauche, puis complet à la date anniversaire de leur embauche.
Le DIF inutilisé s'accumule dans la limite de 144 heures
(soit 6 ans pour un temps complet et plus longtemps pour un temps partiel)
La contrepartie:
Il est souvent reproché au DIF défini par la Loi qu'il pourrait permettre de suivre et faire payer par l'entreprise des formations sans rapport avec l'activité de celle-ci (formation poterie ??). Depuis l'extension de l'accord, ceci n'est plus possible en pharmacie d'officine.
En effet, celui-ci prévoit que les formations éligibles au DIF doivent relever de l'une des catégories suivantes :
En ce qui concerne les autres dispositions de l'accord, on note que celle qui avait créé le refus de signature de l'UNPF a été étendue : le salarié tuteur d'un apprenti à droit à une prime tutorale mensuelle égale à 10 points conventionnels, pendant la durée de son tutorat.
Jean-Michel Refalo
PHARMA GUIDEUR
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