Index du forum »»  Droit du travail »» pd d'arret maladie avant conges

pd d'arret maladie avant conges#9448

4Contributeur(s)
domi59k113hele69Manager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
domi59 domi59icon_post
bonsoir a tous , petite question pratique
comment fonctionne un arret maladie avant les conges payes?
ex : normalemnt en conges payes le 12 juillet mais en arret jusqu'au 11 juillet;
faut il reprendre une journée de travail avant d'avoir les conges ou bien commencer les conges a la suite :-D :-D :-D
merci pour vos futures reponses :-P :-P
k113 k113icon_post
il me semble qu'il faut que tu reprennes au moins 1/2 journée pour avoir tes congés
c'est ce que m'avait expliqué mon chirurgien quand je me suis fait opérée
j'etais retourné bosser le samedi pour avoir mes vacances
hele69 hele69icon_post
je suis pas sûre mais si ton arrêt va jusqu'au 11 juillet inclus je vois pas pourquoi tu devrais retourner bosser vu que tes congés commencent le lendemain?

faudrait regarder sur la convention collective tu trouvera sûrement la réponse. :-P
Manager Managericon_post
Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

* Le salarié tombe malade pendant ses congés

Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.

Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

* Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés

Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr
domi59 domi59icon_post
donc je ne suis pas obligée de reprendre le travail et commencer direct mes conges?
Bien sur je vais prevenir mon employeur et lui demender si je dois revenir ou non
Manager Managericon_post
Non je ne vois pas pourquoi?
domi59 domi59icon_post
parce que je pensait que pour avoir les conges il fallait reprendre au moins une journee de travail
mais si ce n'est pas utile tant mieux pour moi
merci de vos reponses
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 088 286

  • Nb. de membres 15 600
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques