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Multi-contrats#8135

6Contributeur(s)
lolo6666pharmecoulJM_RefaloManagerorchidee17Marinela
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
lolo6666 lolo6666icon_post
Je vous envoie un mp. Merci pour votre intérêt et votre compréhension. ;-)
lolo6666 lolo6666icon_post
Mp sans réponse, que dois-je comprendre ?
Manager Managericon_post
Je n'ai pas reçu de message privé de ta part.

Cliques sur mon pseudo.
lolo6666 lolo6666icon_post
Bonjour à tous,
Je reviens vers ce sujet suite à vos réponses enrichissantes qui ont poussées ma réflexion et la formalisation de l'idée.

J'ai donc en premier lieu contacté la DRASS et l'inpection régionale de la pharmacie afin de connaître leur position sur ce sujet. De cette discussion, il en ressort que la personne que j'ai entretenue, et qui connaît bien son domaine, est dans l'incapacité de me répondre tant le contexte évoqué semble "nouveau". Il se réfère au principe de l'interim qui ne lie pas le préparateur au pharmacien par un contrat direct mais qui pourtant respecte le principe de subordination. Or, le préparateur demeure salarié de la société d'interim, donc contrat de travail.

Sur le conseil de ce dernier, j'ai téléphoné à l'inspection du travail qui, de son côté, confirme qu'une sous-traitance, avec la reconnaissance du diplôme de préparateur, et donc la subordination qui va avec, ne peut passer que s'il y a contrat de travail entre les 2 parties.

De leur côté, la CCI, bien que n'ayant pas de réponse concrète à apporter, semblerait confirmer qu'un contrat de sous-traitance ne valide pas "le contrôle effectif du pharmacien".

Concrètement, si un préparateur "indépendant" veut sous-traiter ses compétences à un pharmacien, il ne peut effectuer de travail pharmaceutique car la subordination ne serait pas reconnue.

On se demande donc à quoi sert notre diplôme et quelles compétences il reconnaît puisque hors des clous de ce controle effectif, le préparateur ne peut faire valoir son savoir-faire.

Pire ! là où une sous-traitance formaliserait de façon clair et simple un acte commercial entre 2 personnes morales (préparateur indépendant et pharmacie), le contrat de travail, "imposé" pour le bien fondé de cette relation, suppose de faire supporter au pharmacien toutes les charges de personnel qui vont avec. :# On hallucine.

Bref, j'essaie toujours de trouver un moyen pour rentrer dans ce cadre qui semble très flou, même pour l'ensemble des acteurs professionnels et institutionnels.

Voici donc une autre réflexion :

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, le statut d'artisan peut être choisi par tout porteur de projet possédant un titre ou diplôme lui reconnaissant un savoir-faire professionnel. Ce qui, tout de même, est le cas du préparateur. Dans ce cas, personne morale et physique étant confondues, une sous-traitance entre l'entreprise et une pharmacie signifierait que la pharmacie emploie les services d'un artisan préparateur...d'où principe de subordination qui en découlerait implicitement. Quel est votre avis ?
Marinela Marinelaicon_post
je te donne mon avis : Puisque dans le Code de la Santé publique, il est prévu une subordination effective du préparateur dans la délvrance, alors le contrat de sous-traitance ne peut être retenu comme forme contractuelle entre un pharmacien et un préparateur; en effet seul le contrat de travail cree ce lien de subordination intuite personne alors que le contrat de sous-traitance ne cree qu'un lien entre deux personnes morales, sans préjuger de la nature exacte de ce lien ( clauses du contrat).

Donc pas possible

le pb de l'interim c'est que la personne est mise sous la subordination effective du pharmacien et le contrat de travail ne doit pas faire obstacle à la chose

pour aller plus loin sur cet aspect, il faudrait avoir avec nous un véritable spécialiste du droit du travail

Sur le fonds de l'affaire, effectivemment pour la délivrance, il faut passer par les règles du Code de la SAnté et ce sont bien elles qui te limitent et non le Code du travail
lolo6666 lolo6666icon_post
Merci Marinela pour ton avis. En revanche, j'ai nouvellement appris l'existence des TESE (Titre Emploi Service Entreprise). Je vais creuser dans cette direction et voir si cette démarche est susceptible d'intéresser les titulaires.
Marinela Marinelaicon_post
le TESE est au contrat de travail ce que le CESU est à l'emploi familial. Donc une simple modalité administrative ou l'URSSAF est subrogé par les autres ( ASSEDIC, MORNAY, ...) dans la gestion et la récupération des cotisations.

Donc sans incidence sur l'objet de ce thread.

Marinela Marinelaicon_post
Citation : orchidee17 

Exercer en "indépendant" est tout à fait possible en qualité de pharmacien . Tu crées ta micro-entreprise,
immatriculée au registre du Commerce, tu paies tes charges personnelles, tu factures à ton employeur un forfait horaire qui tient compte de tout....
Est-ce-que tu bénéficies de la " responsabilité civile" de la pharmacie où tu travailles?
Faut-il souscrire une assurance à part ? peut-être. Là, il suffit d'appeler un assureur.

tu oublies l'essentiel, l'inscription dans la section ad hoc de l'ordre ! obligatoire pour exercer dans le monopole. HOrs de cela, pas de salut ! donc c'est impossible ce que tu évoques.

Maintenant, tu peux creer par exemple une agence de transaction comme cela, ce n'est pas dans le monopole !
lolo6666 lolo6666icon_post
Citation : Marinela 

Citation : orchidee17 

Exercer en "indépendant" est tout à fait possible en qualité de pharmacien . Tu crées ta micro-entreprise,
immatriculée au registre du Commerce, tu paies tes charges personnelles, tu factures à ton employeur un forfait horaire qui tient compte de tout....
Est-ce-que tu bénéficies de la " responsabilité civile" de la pharmacie où tu travailles?
Faut-il souscrire une assurance à part ? peut-être. Là, il suffit d'appeler un assureur.

tu oublies l'essentiel, l'inscription dans la section ad hoc de l'ordre ! obligatoire pour exercer dans le monopole. HOrs de cela, pas de salut ! donc c'est impossible ce que tu évoques.

Maintenant, tu peux creer par exemple une agence de transaction comme cela, ce n'est pas dans le monopole !  


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