C'est un document(entre autres) que nous réservons normalement à nos adhérents...mais bon...
Lettre de démission
La lettre de démission se rédige différemment en fonction du contrat que vous avez passé avec votre employeur.
Dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée - CDI :
La démission correspond à la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié. Cette rupture peut se faire à n'importe quel moment sans avoir à fournir de motifs à l'employeur.
La démission ne donne en aucun cas droit au salarié de toucher les indemnisations classiques reçues après un licenciement, à savoir « indemnités chômage » et « indemnités de licenciement ».
Si cette décision est prise par le salarié au cours de sa période d'essai, la rupture du contrat est effective directement et ne nécessite pas de période de préavis. Le salarié est libéré de toute obligation envers son employeur. Au cours de cette période, l'employeur peut lui aussi rompre le contrat sans obligation envers le salarié.
Si cette décision est prise par le salarié en dehors de sa période d'essai, il effectuera pour l'employeur une phase de « préavis » ou encore appelée de « délai-congé » pendant laquelle il devra réaliser ses obligations normalement. Seule une autorisation écrite de l'employeur peut éviter au salarié d'effectuer ce préavis. La durée de la période de préavis :
- 1 mois pour les non-cadres,
- 3 mois pour les cadres.
Dans le cadre d'un refus de réaliser le préavis, le salarié est déclaré en faute et l'employeur peut lui demander des dommages et intérêts.
L'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à la décision de démissionner de son salarié, même si celle-ci intervient à un moment de forte activité de l'entreprise.
La démission doit être un acte délibérément choisi par le salarié, sans pression de l'employeur. Dans le cas extrême d'un acte de démission « poussé » par l'employeur (absence de paiement des salaires, des heures supplémentaires...), la démission sera définie comme équivoque. La lettre devra être écrite en notant en en-tête non pas « Lettre de démission » mais « Rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ». Les motifs de ce type de démission devront être écrits sur la lettre. L'employeur devra proposer un entretien à la suite de cette lettre pour tenter un accord avec le salarié. Si aucune décision n'est prise ou si l'entretien n'a pas lieu, le salarié pourra se présenter aux Prud'hommes pour tenter une requalification de sa « démission » en « licenciement ».
La lettre peut être écrite sous la forme suivante :
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Nom Prénom
Adresse
Téléphone
E-mail
A l'attention de : Nom de l'employeur
Adresse de l'employeur
Date
Objet: démission
Monsieur (Madame),
Par la présente je, soussigné ...., vous informe de ma volonté de démissionner du poste de ... (précisez vos fonctions telles qu'indiquées sur votre bulletin de paie) que j'occupe depuis le .... Compte tenu du délai de préavis de ... mois (durée définie précédemment) qui résulte de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine, je quitterai l'entreprise le ... au soir (préciser).
Par ailleurs selon l'article ... [20 pour les non cadres ou 6 pour les cadres] de cette même Convention Collective Nationale, je bénéficie d'un droit d'absence spécifié selon les termes suivants : "Pendant la durée du délai-congé, le salarié sera autorisé à s’absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher du travail. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l’employeur, seront payées. Toutefois, l’employeur pourra permettre le blocage de ces heures d’absence si le salarié en fait la demande". Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'indiquer les modalités de mise en place de ces absences.
[Si vous souhaitez bénéficier d'un préavis non effectuable, ceci devra figurer comme suit :
Toutefois et si vous m'y autorisez par courrier en retour, j'aimerais pourvoir anticiper mon départ et partir à la date du ..................... au soir.]
Nous définirons ensemble une date précise afin que je vienne retirer mon dernier bulletin de paie, mon solde de tout compte, le chèque afférent, mon certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) l’expression de ma considération distinguée.
Signature
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Cette lettre sera manuscrite, rédigée et signée par le salarié en dehors de l'enceinte de l'entreprise. Elle sera adressée à l'employeur :
- soit pliée et scotchée (pas sous enveloppe) et postée en Recommandé avec Accusé de Réception. Une copie sera ensuite remise au salarié, émargée par l'employeur.
- soit par remise en main propre avec émargement de la main de l'employeur. Une copie sera remise au salarié.
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Dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminée – CDD :
La démission du salarié sous ce type de contrat est interdite, sauf dans deux cas précis :
- un départ négocié avec l'employeur.
- une rupture à l'initiative du salarié dans le cadre d'une signature immédiate d'un CDI dans une autre entreprise. Une durée de préavis est prévue par le Code du Travail (Art. L 122.3.8). Sa longueur est calculée de la façon suivante : 1 jour par semaine compte tenu soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, si le CDD a une durée parfaitement définie, soit de la durée effectuée si le CDD n'a pas de fin déterminée. Dans les deux cas, cette durée ne dépassera pas 2 semaines.
La lettre peut être écrite sous la forme suivante :
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
E-mail
Date
A l'attention de : Nom de l'employeur
Adresse de l'employeur
Objet : démission
Monsieur (Madame),
Par la présente je, soussigné ...., vous informe de ma volonté de démissionner du poste de ... (précisez vos fonctions telles qu'indiquées sur votre bulletin de paie) que j'occupe depuis le ....Compte tenu du délai de préavis de ............... jours (à préciser) qui résulte de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine, je quitterai l'entreprise le ... au soir.
[Si vous souhaitez bénéficier d'un préavis non effectuable, ceci devra figurer comme suit :
Toutefois et si vous m'y autorisez par courrier en retour, j'aimerais pourvoir anticiper mon départ et partir à la date du ..................... au soir.]
Nous définirons ensemble une date précise afin que je vienne retirer mon dernier bulletin de paie, mon solde de tout compte, le chèque afférent, mon certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Directeur l'expression de ma considération distinguée.
Signature.
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Cette lettre sera manuscrite, rédigée et signée par le salarié en dehors de l'enceinte de l'entreprise. Elle sera adressée à l'employeur :
- soit pliée et scotchée (pas sous enveloppe) et postée en Recommandé avec Accusé de Réception. Une copie sera ensuite remise au salarié, émargée par l'employeur.
- soit par remise en main propre avec émargement de la main de l'employeur. Une copie sera remise au salarié.
