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PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route#6366

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Le PLFSS 2008 vous a plu? Vous adorerez le PLFSS 2009!

Merci de noter ici vos idées "restructurantes" ou vos questions constructives.

Un exemple: comment geler les transferts?

La réponse est très simple: en étendant la territorialité des regroupements.

Sûr et certain: vous adorerez le PLFSS 2009!!!

Merci qui?









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ElGringo ElGringoicon_post
Et voilà que l'on remet ça comme les anniversaires, cela reviens tous les ans.

Alors quoi de neuf ?

Extension de la territorialité des regroupements pour éviter les transferts qui évitent les créations qui protègent le quorum d'officines sur le territoire ?

J'en viens à réver à quelque chose ...

Regroupement autorisé de toute officine implantée sur le territoire quelque soit le lieu, permet de créer artificiellement une nouvelle licence qui vient d'être autorisée par le rencencement publié de la population communale qui vient de dépasser au quota supérieur.

Validité de l'opération : 5 ans ?

Traitement à renouveller dans ce laps de temps avec une nouvelle licence à "récupérer".

Intérêt ?

Ma chaine Pharmaalphaeurope achète à vil prix un fonds de quelques centaines de milliers d'euros, grillant au passage la priorité à un jeune pharmacien en quête d'une primo installation avec peu de moyens en rajoutant le petit quelque chose qui l'emporte.
Je dépose une demande de regroupement dans la commune où mon enseigne possède déjà un ou plusieurs points de vente stratégiques, pour bloquer toute vélléité d'ouverture d'une nouvelle pharmacie.

J'ai préservé à moindre coût mon leadership sur cette commune (liquidation d'un fonds à faible valeur et à faible coût à comparer à la part de marché de plus d'1 million d'euro d'un nouvel intervenant (qsp 3500 hab)), j'ai participé à l'épuration du système en supprimant un fonds de petite taille et en parrallèle en poursuivant mon extension en rachetant des fonds de grosse taille que j'intègre dans ma chaine, ce dont me grattifient les autorités compétentes par quelques traitements privilégiés de mes dossiers, puisque ma démarche va dans le sens qu'elles préconisent.

La concentration est en bonne marche, par les deux bouts !
J'élimine toute concurrence de la plus petite pouvant grandir à la plus puissante que j'intègre.

Je supprime l'accès aux fonds des jeunes en supprimant les petits CA et je m'approprie les fonds les plus interressants. Ceux qui sont entre les deux j'attends qu'ils deviennent l'un ou l'autre avant de m'y interresser, cela s'appare quelque part à la sélection naturelle, et comme je suis dans le jeu, ils ont plus tendance à aller vers le bas que l'inverse.

J'ai quelques années, moi et d'autres, pour mener à bien cette restructuration du réseau officinal.

Mais dites moi ACO, je viens de faire un rêve les yeux ouverts ce dimanche matin, non ? ;-)
El Gringo


Message édité par : ElGringo / 01-06-2008 09:00

ElGringo ElGringoicon_post
Enjeux législatifs du médicament : 2008, l'année de rupture

Yves Bur, Député et Président du groupe Médicament et produits de santé à l 'Assemblée Nationale

Pilotée par l’Elysée et le Ministère de la Santé, une vaste réforme du système de santé devrait s’opérer en 2008, entre réorganisation de l’offre de soins et du financement, programmes d’accompagnement thérapeutique et class actions.

Monsieur le député UMP Yves Bur a été récemment désigné Rapporteur du PLFSS 2009.

Ce sera bien Lui.

El Gringo
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Querido Gringo,

Et si ces vrais regroupements servaient aussi à sauver de vraies liquidations judicières?
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ElGringo ElGringoicon_post
A vos agendas !

L'examen du projet de loi de finances pour 2009 par les députés débutera lui le 21 octobre.
La partie recettes sera examinée du 21 au 24 octobre avec un vote solennel prévu le mardi 28 octobre.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS) sera examiné en séance à l'Assemblée nationale du 28 au 31 octobre avec un vote solennel le mardi 4 novembre.
L'examen de la seconde partie de la loi de finances aura lieu du 4 au 14 novembre.
Le vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du projet de budget, recettes et dépenses, est programmé le 18 novembre
Le Sénat procédera ensuite à l'examen de ces deux budgets, qui devront être votés définitivement par le Parlement avant le 20 décembre.
El Gringo
zerodefault zerodefaulticon_post
Mes amis, je me plonge dans ces affaires de PLFSS 2009. Je ne comprends pas bien.
ça veut dire que si je trouve une petite pharmacie dans la maison du pharmacien et que je veux le transferer dans un local ou un centre commercial, ce n'est plus possible ??? éclairez moi sur ce point

j'suis novice dans le domaine :#
Zero Defaut
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Querido Gringo, gracias!

Tout calendrier,aussi traditionnel fût-il, est source d'informations.

Il est donc possible que le prochain troisième jeudi de novembre 2009, traditionnel soir du beaujolais nouveau, soit aussi animé que celui de l'an dernier...
Avec un peu de chances, ces débats riches d'idées (dont l'accès est disponible gratuitement et en direct sur internet grâce au site du Sénat), seront dès le lendemain des archives audio-visuelles disponibles...
Innovation techonologique qui serait appréciable, surtout si, à nouveau, les modalités d'octroi de licences d'ouverture pourraient être, même subrepticement, "restructurées".

Car, de fait, ne serons-nous pas alors à la mi-temps de la "période transitoire de deux ans"?

Un premier bilan transparent, indispensable, voire solennel, en perspective...?!...
Considérant tous les évènement législatifs durant la première mi-temps, il ne faudrait pas qu'un évident manque de travail en commission s'avère, cette fois,... anticonstitutionnel!
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ElGringo ElGringoicon_post
Le 29 septembre, nous présenterons le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale" (PLFSS), quelques jours après celui de l'Etat prévu le 24 septembre, a déclaré M. Woerth.

Les économies attendues en matière d'assurance maladie tourneront "probablement aux alentours de 4 milliards d'euros",

a rappelé le ministre qui a souligné qu'il s'agirait de mesures "qui ne touchent pas les malades". ( mais les professionnels !? )

"Je le dis parce que les polémiques vont très vite là-dessus", a-t-il ajouté.

Le plan "de redressement" de l'assurance maladie présenté fin juillet et qui doit être inscrit dans le PLFSS comprend notamment une taxation d'un milliard d'euros des assurances santé privées et des mutuelles.

Il prévoit aussi une baisse du prix de certains médicaments génériques, de certains actes de radiologie et d'analyses médicales et une baisse des prescriptions de transports sanitaires et d'arrêts maladies.

Moins cher que moins cher vous connaissez ? :b


El Gringo


Message édité par : ElGringo / 25-08-2008 09:38

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Questions subsidiaires:

Combien des 36 000 communes françaises n'ont aucune des 22 490 officines?
Quel pourcentage de la population cela représente-t-il? (10 % ? 15% ?? 20% ?? Voire plus selon les régions???)
Qui peut répondre objectivement à ces questions simples afin d'envisager une comparaison de maillages?


La réponse sera peut-être apportée lors du 61ème Congrès National des Pharmaciens de France, les 11 et 12 octobre à Deauville, vu le programme et les intervenants annoncés...
Dont l'atelier animé par M. John Chave, Secrétaire général du Groupement Pharmaceutique de l'Union Européenne, intitulé:" Europe et officine: un modèle communautaire pour demain? De l'harmonisation des systèmes officinaux des Etats membres à un modèle européen commun"

Ce sont souvent les questions les plus simples qu'il faut poser en premier.
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Au 1er mars 2008, la France comptait 36 783 communes réparties de la manière suivante :

36 571 en France métropolitaine
112 dans les départements d'outre-mer
100 dans les collectivités d'outre-mer

Ce nombre est nettement plus élevé que dans la plupart des pays européens :

l'Allemagne compte environ 13 000 communes, l'Espagne et l'Italie environ 8 000.

A elle seule, la France représente la moitié de la totalité des communes européennes.

La population médiane des communes de France métropolitaine est de 380 habitants.

La population médiane des communes belges est de 11 265 habitants, des communes italiennes de 2 343 habitants et d'Espagne de 5 505 habitants.

La population moyenne est de 1 542 habitants.

En France métropolitaine :

31 927 communes soit 87,3% des communes ont moins de 2 000 habitants et regroupent 25,3% de la population totale.

Il est à noter que plus de 10 000 communes en France ont moins de 200 habitants.

3 764 communes ont entre 2 000 et 10 000 habitants et regroupent 25,5% de la population totale.

762 communes ont entre 10 000 et 50 000 habitants et regroupent 25,3% de la population totale.

102 communes ont entre 50 000 et 200 000 habitants pour 14,4%.

10 communes ont plus de 200 000 habitants pour 8,9%.

Par ailleurs, La taille moyenne d'une commune de France métropolitaine est de 14,88 km².

La taille médiane des communes de France métropolitaine n'est que de 10,73 km².

Cela provient du nombre élevé de communes de faible superficie, car la France fait figure d'exception en Europe :

en Allemagne, la taille médiane des communes de la plupart des Länder est supérieure à 15 km², en Italie elle est de 22 km², en Espagne 35 km², en Belgique 40 km².

Plus de 15 000 communes françaises s'étendent sur des superficies inférieures à 10 km².


Classement des départements par nombre décroissant de communes :

895 - Pas-de-Calais
816 - Aisne
782 - Somme
745 - Seine-Maritime
730 - Moselle
707 - Côte-d'Or
706 - Calvados
693 - Oise
675 - Eure
652 - Nord
620 - Marne
601 - Manche
594 - Doubs
594 - Meurthe-et-Moselle
589 - Haute-Garonne
573 - Saône-et-Loire
557 - Dordogne
547 - Pyrénées-Atlantiques
545 - Haute-Saône
544 - Jura
542 - Gironde
533 - Isère
527 - Bas-Rhin
515 - Vosges
514 - Seine-et-Marne
505 - Orne
500 - Meuse
474 - Hautes-Pyrénées
472 - Charente-Maritime
470 - Puy-de-Dôme
463 - Ardennes
463 - Gers
454 - Yonne
438 - Aude
433 - Aube
433 - Haute-Marne
419 - Ain
404 - Charente
403 - Eure-et-Loir
377 - Haut-Rhin
375 - Sarthe
373 - Côtes-d'Armor
369 - Drôme
363 - Maine-et-Loire
353 - Gard
353 - Ille-et-Vilaine
343 - Hérault
340 - Lot
339 - Ardèche
334 - Loiret
332 - Ariège
331 - Landes
327 - Loire
323 - Tarn
320 - Allier
319 - Lot-et-Garonne
312 - Nièvre
305 - Deux-Sèvres
305 - Savoie
304 - Aveyron
294 - Haute-Savoie
293 - Rhône
291 - Loir-et-Cher
290 - Cher
286 - Corrèze
283 - Finistère
282 - Vendée
281 - Vienne
277 - Indre-et-Loire
262 - Yvelines
261 - Mayenne
261 - Morbihan
260 - Cantal
260 - Creuse
260 - Haute-Loire
247 - Indre
236 - Haute-Corse
226 - Pyrénées-Orientales
221 - Loire-Atlantique
201 - Haute-Vienne
200 - Alpes-de-Haute-Provence
196 - Essonne
195 - Tarn-et-Garonne
185 - Lozère
185 - Val-d'Oise
177 - Hautes-Alpes
163 - Alpes-Maritimes
153 - Var
151 - Vaucluse
124 - Corse-du-Sud
119 - Bouches-du-Rhône
102 - Territoire de Belfort
48 - Polynésie française
47 - Val-de-Marne
40 - Seine-Saint-Denis
36 - Hauts-de-Seine
34 - Martinique
33 - Nouvelle-Calédonie
32 - Guadeloupe
24 - Réunion
22 - Guyane
17 - Mayotte
2 - Saint-Pierre-et-Miquelon
1 - Paris


Un premier pas vers la réponse pour ma millième participation.
El Gringo




Message édité par : ElGringo / 28-08-2008 20:41

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Querido Gringo,

Il ne manque que les officines pour atteindre l'excellence!

Cela permettrait d'établir le nombre réel de licences excédentaires (avec l'ancien et le nouveau quorum), de lister les ouvertures possibles au cours des prochaines années (hors transferts intra-muros ou regroupement) sous l'ancien et le nouveau régime, et trouver une voix de réflexion afin de perfectionner encore un peu (si si, c'est possible!) notre maillage national (tout en viabilisant l'existant!!!).

Au vu de ce 1000 ème post, c'est à se demander pourquoi les dessertes ont disparu... et si les maîtres d'oeuvre ont une vision bien informée de la situation...

La baisse des marges se serait-elle assise allègrement et un peu trop vite sur l'aménagement du territoire?

Petit rappel: le record national des licences excédentaires se trouve dans le 8ème arrondissement de Paris, où trois officines sur quatre sont excédentaires... nos "principales" instances nationales ne risquent rien en cas d'épidémie dans la capitale au 1000 officines (dont plus de 400 sont excédentaires, soit tout de même plus que ce que peuvent compter en licences excédentaires la région Rhône-Alpes, l'Alsace et la Bretagne réunies!).

Ceci dit, il vaut mieux penser à 3 qu'à 6 000 licences excédentaires... une fois comparées la répartition des officines avec la réalité telle qu'énoncée par les nouveaux outils juridiques issus du PLFSS 2007 et les chiffres des populations municipales, à jour.
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Quelques propositions restructurantes:

Propositions visant à viabiliser l'existant tout en restructurant le réseau officinal national.

1. Etendre la territorialité des regroupements:
Exemple: qu'il soit possible pour un marseillais et un parisien de se regrouper là où une ouverture est possible.
Ainsi, à toute ouverture correspondrait une licence libérée.

2. Réduire le quorum à 2000 pour la première officine, et ce seulement pour les villages dépourvus d'officine.
Ainsi, l'aménagement du territoire ne pourrait plus être remis en question par l'Association des Maires de France.

3. Appliquer le quorum de l'Alsace, la Moselle et la Guyanne à l'ensemble du territoire (1ère officine à 3 500).
Ainsi, les différences injustifiables disparaitraient.

4. Veiller aux coordinations préfectorales concernant les arrêtés de distance.
Ainsi, la Cour des Comptes n'aurait plus à regretter les fameux "rateaux" préfectoraux.

5. Poursuivre la politique de dédommagements symboliques pour décourager tout contentieux abusif.
Ainsi, les rois du contentieux en herbe envisageraient un autre terrain d'action.

Bien sûr, sachant que 45 % des 3 000 licences excédentaires se trouvent dans les 39 communes de plus de 100 000 habitants, et prévoyant le nombre de village de 2000 habitants sans officine: il est beaucoup plus facile d'envisager cette "restructuration exemplaire" qui permettrait de récupérer un certain nombre, voire un nombre certain, de licences excédentaires, et ce par regroupements, tout en lançant un message à l'Europe: "qui aura bientôt le plus beau maillage?".

Attention: certaines de ces propositions isolées seraient contre-productives (tant sur la viabilité que sur la restructuration)

2008 verra-t-elle un vrai travail en commission?
Avec des vrais chiffres dedans??
En pleine mi-temps de période transitoire???

A suivre...

Merci qui?



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Oups!! La Cour des Comptes pense comme nous: le PLFSS 2008 a construit un monstre boiteux!

Le travail en commission peut commencer...

Prochaine étape: questions pertinentes et propositions d'amendements afin de favoriser vraiment les regroupements, et ce sans se limiter à rogner sur les marges. Autrement dit, arrêter avec le mercure au chrome sur la jambe de bois.

Merci de noter ici vos suggestions restructurantes.
Merci qui?
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Question n°1:

Combien de transferts impliquerait l'équivalence de quorum de la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec les autres départements d'ici 2012?

(Autrement dit: M. Robert Schumann, papa de l'Europe, commune de Scy-Chazelle dans la Moselle ayant 2500 habitants sans officine, devra-t-il encore longtemps se retourner dans sa tombe?)
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31 927 communes soit 87,3% des communes ont moins de 2 000 habitants et regroupent 25,3% de la population totale.

Il est à noter que plus de 10 000 communes en France ont moins de 200 habitants.

Le seul vrai enjeu n'est pas la redistribution des officines sur le territoire par transfert ou regroupement

car l'immense majorité des communes, près de 28 000 communes en France avec moins de 2 000 habitants n'auront jamais d'Officine

Le But seul et ultime est la réduction massive du nombre d'officine, et pas seulement dans les villes si souvent montrées du doigt, mais dans les chefs lieu de canton où l'activité économique s'étant réduite

les créations dans les communes alentour ayant eu lieu, plus rien ne justifie la présence d'officines excédentaires si ce n'est le partage confraternel des gardes et astreintes,

mais aussi dans toutes ces communes de villégiature où l'activité hivernale ou estivale justifie tout au plus une activité médicale pro pharmacienne voire une "annexe" saisonnière de pharmacie.


Comme le dirait Vilfredo pour les intimes, quand bien plus de 87% des communes sont exclues de fait du maillage territorial officinal,

L'adossement du critère principal, qu'est la démographie en matière de répartition officinale, au caractère communal de sa co-dominante géographique est-il d'une pertinence judicieuse et surtout irrévocable ?


Proposition de sujet au Brevet des collèges à soumettre en parallèle aux éminences grises(onnantes) de la profession et des pouvoirs publics. :-D
El Gringo



Message édité par : ElGringo / 12-09-2008 13:21

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Querido Gringo,

Enfin un vrai débat entre quantitatif et qualitatif? Sans économie de terrain?

Imaginons une enseigne bien spéculative prête à acheter une poignée de cerise les centaines d'officines des villages inférieurs à 600 habitants en vue d'accélérer leurs fermetures pour que le chaland aille à la ville la plus proche où se trouve cette enseigne: personne n'ira transférer dans ces zones sinistrées après ces fermetures, et encore moins s'y regrouper, vu la zone de chalandise laissée vacante... quid du qualitatif?

Scénario catastrophe inimaginable? Sauf en cas d'épidémie...

D'où la question n°2:
Combien d'officines se trouvent dans des villages de moins de 1000 habitants?

Merci qui?
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Citation : aidecreationofficine 

Imaginons une enseigne bien spéculative prête à acheter une poignée de cerise les centaines d'officines des villages inférieurs à 600 habitants en vue d'accélérer leurs fermetures pour que le chaland aille à la ville la plus proche où se trouve cette enseigne: personne n'ira transférer dans ces zones sinistrées après ces fermetures, et encore moins s'y regrouper, vu la zone de chalandise laissée vacante... quid du qualitatif?



Compte tenu de la législation à 2 500 habitants, disons plutôt moins de 2 000 habitants dans la commune ! ça laisse une marge de 500 pour atteindre le quota et dans de nombreux cas +25% de populaton c'est pas pour demain.

Quand à l'abandon de popularion, c'est une notion qui porte à interprétation.

Fermer une officine dans une commune qui n'a pas le "droit" à sa pharamacie n'est nullement interdit, le préfet ne peut qu'en prendre acte et considérer en même temps que cela abonde dans le sens souhaité.

Transférer ou regrouper un fonds issu d'une commune ayant moins de 2 500 habitants, cela est aussi envisageable.

La notion d'abandon de population mérite une interprétation jurisprudentielle qu'une chaine ou une enseigne à fortiori un grossiste répartiteur, sera à même d'induire par des cas concrêts.

Quand à la diminution du nombre d'officine en ville, il n'est économiquement concevable que pour des chaines à même de fermer une officine sans perdre intégralement la clientèle, c'est à dire en ayant fortement maillé le secteur.

Enfin, l'aspect qualitatif du réseau n'est nullement garanti par le maillage actuel qui montre bien ses limites par la non rétro activité législative.

Quand plus de 87,5% des communes n'ont pas vocation législativement à acceuillir en leur sein un pharmacien, le critère communal en matière de répartition est pour le moins mal venu,

même s'il demeure administrativement et donc judiciairement le plus facile à gérer.


Le seul critère pertinent en matière géographique est l'accessibilité de la population à la dite officine en terme de distance et de temps pour un bassin de population géographiquement déterminé.

Mais la mise en place de ce type de critère étant sujet à moulte appréciations divergentes ... La communalité territoriale demeure un critère non interprétable même s'il n'est pas équitable dans les faits.

Quid du pharmacien actuellement dans une commune de moins de 2 500 habitants, à fortiori 1 000 ou 600, qui voit le dernier médecin, l'unique, mettre la clef sous la porte.

Au nom de quelle équité, voire même égalité, priver ce titulaire de la possibilité de transférer son activité devenue précaire, de l'empécher de remplir sa fonction principale qui est la délivrance de médicaments de prescription,

quand justement le prescripteur n'existe plus et quand dans le même temps l'on souhaite privilégier le rapporchement des divers acteurs de santé !

La cour des comptes a justement pointé du doigt le surcout général et la création de rentes de situation pour les plus grosses unités qu'implique le maintien des petites structures officinales en empéchant une remise à plat des marges et des revenus officinaux.

Le Pharmacien comme dernier samourai communal quand tous les acteurs de santé ont disparu ? Cela ne me parait pas médicalement parlant cohérent à moins d'en faire en même temps un généraliste et une infirmière,

trium vira de premier recours cohérent !

El Gringo


Message édité par : ElGringo / 13-09-2008 14:31

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Querido Gringo,

Rappelons que la notion d'abandon de population fut réintroduite dans le nouveau dispositif législatif, dans l'article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique, et ce en ajoutant au premier alinéa la phrase suivante:
Les transferts et regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.

Donc, pour nous, humbles techniciens, monter un dossier de transfert avec l'officine unique d'un village de 200, 600, 1000 ou 2499 habitants, qu'il y ait un médecin déménageur ou pas, ne peut se concevoir sans risque de contentieux.
Maintenant, si des fous furieux veulent suicider leurs licences en tentant l'aventure jurisprudencieuse... libre à eux!
Ceci dit, tant qu'à rendre sa licence, autant le faire par regroupement... en attendant que les problèmes de cohérence et les questions en suspens soient résolus par l'évaluation de ce nouveau dispositif...

Par exemple, sur ce point précis, en demandant au législateur quels sont les critères géodémographiques à considérer pour éviter tout contentieux en considérant l'article L. 5125-14 qui stipule que:
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition:
1° Que la commune d'origine comporte:
a) Moins de 2500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie;
b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3500


D'où la question n°3:
Combien d'officines sont transférables?

A laquelle il est possible de répondre en définissant, plus précisément que par des ajouts contradictoires, ce que le législateur entend par "compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments".

Autrement dit, cette phase d'évaluation servira-t-elle à spécifier la valeur qualitative d'une demande ou réouvrira-t-elle la voie dérogatoire?

Merci qui?
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Citation : aidecreationofficine 

Les transferts et regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.


Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition

1° Que la commune d'origine comporte:

a) Moins de 2500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie

b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3500




C'est exactement ce que j'évoquais, bien que la notion d'abandon de population ait été réintroduite, donc un temps supprimée,

le texte est on ne peut plus clair puisque précisant le cas particulier des communes de moins de 2 500 habitants en les indiquant comme une condition nécessaire qui de fait devient suffisante

car pour ces communes il est évident qu'il ne restera pas de confrère pour assurer une quelconque déserte.

La voie est donc largement ouverte par ce texte de loi pour laisser les juridictions faire leur devoir en statuant sur des cas concrets et en créant la jurisprudence nécessaire à l'application de ce texte.

La justice possède un pouvoir qu'il est bon de temps en temps de lui préserver en évitant que le législateur et l'exécutif ne soient les seuls maîtres à bord.

Certes pour vous ACO en tant que prestataire, se lancer sur cette voie tant que la jurisprudence n'est pas établie n'est pas raisonnable,

mais pour les titulaires installés ou souhaitant l'être, cette opportunité pour transférer dès 2010 est en l'état actuel des textes et avant que la LFSS 2009 ne viennent modifier le tout, une voie à explorer.
El Gringo


Car compromettre l'approvisionnement ne peut être assimilable à la Loi du Tout ou Rien !

Une commune limitrophe pourvue en officine peut remplir la mission tout comme cela a été établit par les DDASS lors des "regroupements" de population en 2000 et 2002, la preuve qu'ils savent l'admettre !


Message édité par : ElGringo / 13-09-2008 18:47

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Querido Gringo,

Rendons à César ce qui lui appartient: les cartes des dessertes furent officialisées par les DDASS (bassins de population) mais, ce sont les pharmaciens qui les ont décidées.

D'autre part, même s'il est effectivement bon que, de temps à autre, le pouvoir judiciaire joue son rôle, la question se pose, sur ce point précis des contentieux liés aux octrois (ou refus d'octroi) de licence, de savoir jusqu'à quel point il est judicieux de faire pédaler dans la choucroute des rois du contentieux, ainsi que leurs homologues fonctionnaires chargés de leur répondre, sachant que ces rois du contentieux n'obtiendront finalement aucun dédommagement de la part de caisses vides (tendance affirmée jusqu'à certains remboursements exigés!).

N'oublions pas que si cette notion d'abandon de population avait été retirée en 1999 c'est tout simplement parce qu'elle coûtait cher au contribuable et que le Conseil d'Etat en avait marre de la guerre des copinages.

D'où la question n°4:
Est-il possible d'annuler toute possibilité de recours administratif suite à une décision d'octroi ou de refus d'octroi de licence d'ouverture d'officine?

Ensemble (éxécutif et législatif): tout est possible!
Surtout à partir d'une évaluation objective. (Très tendance la transparence...)
(Et, par pitié, ne pensez pas que nous préconisions la République des experts, nous nous contentons, à ce stade préparatoire de l'évaluation, de rester vigilants, (im?)pertinents, ... et disponibles.

Querido Gringo, votre synthèse sur le nécessaire équilibre entre les critères quantitatifs et qualitatifs m'a échappé... serait-ce un signe annonciateur de l'acceptation des nombreuses possibilités ci-dessus mentionnées ou une simple déconsidération d'un objectif de perfectionnement?

Merci qui?
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