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Renonciation Offre d’achat vendeur #19182

5Contributeur(s)
Boura53Dinosorus5CHcookysprinterpharexcelEl_Toto
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
Boura53 Boura53icon_post
Bonjour à tous ,
J’ai besoin de vos avis suite à une transaction d’officine annulée . Je vous explique j’ai fait une offre sur une officine qui m’intéressait via un transactionnaire.
La vendeuse a accepté mon offre et l’a signée .
Mon avocat a donc demandé la liste des pièces afin de pouvoir rédiger la promesse de vente .
La vendeuse en question a fait traîne les choses et au final n’a pas fourni tous les documents demandés .
Elle a finalement Informe le transactionnaire qu’elle n’étais plus en mesure de vendre son officine .
Que puis je faire ?
Sachant qu’elle s’est tout de même engagé en signant l’offre
Merci pour votre aide
Dinosorus5CH Dinosorus5CHicon_post
Si l'agent de transaction a bien fait les choses, normalement dans la proposition d'achat, il y a des clauses de renonciation... Si oui, elles peuvent être appliquées puisque ce document même si pas rédigé par un avocat est un document "officiel" (un sous seing privé je crois)
cookysprinter cookysprintericon_post
j ai eu le tour en novembre....tu peux rien faire sauf essayer de faire valoir tes droits au tribunal.....mais si le délai est passé c fichu
cookysprinter cookysprintericon_post
j ai eu le tour en novembre....tu peux rien faire sauf essayer de faire valoir tes droits au tribunal.....mais si le délai est passé c fichu
pharexcel pharexcelicon_post
Citation : Boura53 

Bonjour à tous ,
J’ai besoin de vos avis suite à une transaction d’officine annulée . Je vous explique j’ai fait une offre sur une officine qui m’intéressait via un transactionnaire.
La vendeuse a accepté mon offre et l’a signée .
Mon avocat a donc demandé la liste des pièces afin de pouvoir rédiger la promesse de vente .
La vendeuse en question a fait traîne les choses et au final n’a pas fourni tous les documents demandés .
Elle a finalement Informe le transactionnaire qu’elle n’étais plus en mesure de vendre son officine .
Que puis je faire ?
Sachant qu’elle s’est tout de même engagé en signant l’offre
Merci pour votre aide  


Une offre est un contrat synallagmatique s'il a été rédigé correctement donc il est équilibré par l'engagement de la pharmacienne à vendre et de ton coté, un engagement via un billet à ordre. Si l'une des deux parties rompt le contrat de manière unilatérale, il doit y avoir une clause pénale ? qui n'est pas une clause de dédit ie la vendeuse doit te dédommager pour avoir rompu le contrat, de plus tu dois etre en mesure de faire valoir tes droits devant un TC pour un dédommagement au delà de la rupture du contrat...
Maintenant tout dépend de la manière dont les choses ont été rédigées...

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
pharexcel pharexcelicon_post
Citation : Boura53 

Merci pour vos réponses ci joint L’extrait de l’offre que j’ai signé :
Je fais suite à notre dernier entretien relatif à la PHARMACIE... , situee au ..... et vous confirme mon intérêt pour celle-ci.

​Je me propose de l’acquérir moyennant le prix principal de
.... euros (... ) soit ... du chiffre d’affaire HT sans condition suspensive de crédit ni d’assurance , hors frais d’agence .....HT à ma charge , actes juridiques à ma charge , droits d’enregistrement , débours , payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
​. D’autre part, je confirme que chaque partie signera lors de la promesse de cession un billet à ordre d’un montant de 10 % du prix (soit ...K€) que je conserverai en sequestre .
Je souhaite un stock de marchandises entre ....et ....euros HT payable en 12 mensualités sans intérêt via crédit vendeur.
Le loyer annuel sera d’un montant de ....hors charges via un bail 3-6-9.
Libération d’un diplôme
Autres conditions suspensives classiques
​Chaque partie supporte les frais et honoraires de son conseil.
Je souhaite une prise de possession au .......
Mon offre reste valable jusqu’au ......
Je suis à votre disposition pour signer un compromis de vente à établir par un notaire ou un avocat spécialisé dans la pharmacie.
Je reste, bien entendu, à votre entière disposition pour toutes précisions que vous jugeriez nécessaires.​
​Je vous prie de croire, Cher Madame Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
 


Il ne s'agit donc que d'une lettre d'intention si le billet à ordre n'était pas inclus, cela n'oblige en rien votre vendeur car si pas de billet à ordre = pas de contrepartie à son désengagement... j'ai bien qu'à ce stage vous ne puissiez rien opposer à sa décision...
désolé pour vous.
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
El_Toto El_Totoicon_post
En effet, si le vendeur signe la lettre d'intention, ça implique juste qu'il en accuse bonne réception.
Tant qu'un compromis de vente n'a pas été signé tu ne pourras rien faire.

Il est même possible (mais attention, là je suppute) que ton offre aie servi à faire monter les enchères avec un autre acheteur...
Boura53 Boura53icon_post
Merci pour vos réponses ça me servira de leçons pour la prochaine fois 😊
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