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Préavis écourté, indemnité congés payés ?#19145

3Contributeur(s)
BionbionbrittyManager
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ManagerchatBixente64bultus
Bionbion Bionbionicon_post
Bonjour à tous,
Petite question: je suis pharmacienne en cdi,j’ai posé ma démission le 24.03.20. La fin de mon préavis tombe donc le 24.06.20. Je quitte mon poste pour un nouveau :b. Dans la nouvelle pharmacie, on souhaiterait que je commence le plus tôt possible. J’ai encore un mois de congés payés non pris et non posés. Cependant je ne peux pas cumuler deux contrats, pour commencer au 1er juin dans mon nouveau poste il faudrait donc que je raccourcisse mon préavis.
Ma titulaire me propose de prendre mes congés à la fin de mon préavis et donc de faire mon dernier jour le 24.05.20. Elle est d’accord pour « raccourcir » mon préavis afin que je puisse commencer mon nouveau poste au 1er juin (ce que j’ai trouvé assez cool de sa part, bien que mon départ chamboule pas mal le planning de la pharma...) elle me dit qu’il faut simplement que je rédige un courrier comme quoi je souhaite raccourcir mon préavis. Elle me dit qu’à ce moment là elle me payerait mes congés payés dus.
Ma question est, si la demande de raccourcir le préavis vient de moi, ma titulaire est elle tout de même obligée de me verser l’indemnité de congés payés? Ou bien si je souhaite raccourcir mon préavis, je passe à côté de ces congés payés ?
J’espère avoir été claire, j’avoue être un peu perdue, c’est la première fois que je démissionne dans ces circonstances.
Merci d’avance pour votre aide.
britty brittyicon_post
bonjour

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.



Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

À savoir : la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.


Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf clause de non-concurrence)
mais c'est uniquement dans le cas de licenciement !

L'inexécution du préavis, qu'elle procède ou non d'une dispense, n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.


Britty
Manager Managericon_post
Bonjour,

Tu peux trouver réponse à ta question ici ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980

Un conseil : obtiens des écrits pour la dispensation du préavis et pour l'autorisation à travailler chez le nouvel employeur

Article L1237-3 En savoir plus sur cet article...



Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :

1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;

2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;

3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
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