Index du forum »»  Droit du travail »» Congés imposés et Covid19

Congés imposés et Covid19#19089

6Contributeur(s)
charles17tnttntManagerramses2brittymalibu
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
charles17 charles17icon_post
bonjour,
Est on concerné par la semaine imposée de cp durant la période de confinement ?
On a bcp +++ travaillé en début de semaine et maintenant c'est le désert... Roulement de CP ? il reste 3 semaines de confinement minimum...ça va être long...
merci
Bon courage
tnttnt tnttnticon_post
Oui nous sommes concernés. Roulement de cp : le plus équitable mais pas la meilleure idée sur le plan épidémiologique
Manager Managericon_post
Cela demande un accord de branche ou d'entreprise.
Les professions de santé ne me semblent pas les mieux placées pour prendre ce genre de disposition.
tnttnt tnttnticon_post
La loi d'urgence sanitaire ne s'applique pas aux pharmacies ? Là je ne comprends plus rien...
Manager Managericon_post
La loi d'urgence concerne tout le monde.

Mais la loi prévoit :

-d'adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d'organisation auxquelles elles sont confrontées (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail...) ;

C'est tout ce que je dis.

Cette mesure concerne plutôt les entreprises qui doivent se réorganiser pour faire face à une diminution de travail, ce qui n'est pas, a priori, le cas des officines.
tnttnt tnttnticon_post
J'ai des échos de plusieurs pharmacies à -40% sur la dernière semaine.
Moi samedi dernier très tranquille mais l'activité se maintient ce lundi.
Manager Managericon_post
Ce que je veux dire c'est que les officines continuent de fonctionner contrairement à d'autres commerces.

Il s'agirait donc, pour moi, d'opportunisme plus que de réelle nécessité.
tnttnt tnttnticon_post
Ok, merci pour ces précisions
ramses2 ramses2icon_post
bonjour! qui a mis en place cet accord d'entreprise pour les 6 jours de congés? comment ça marche exactement au niveau délai de validité de l'accord?
charles17 charles17icon_post
Est ce que cela concerne les congés 2019-2020 ? mon boss me dit qu'il peut s'il le veut, m'obliger à poser mes congés d'été ce mois ci ?
qu'en est il ?
merci

Message édité par : charles17 / 31-03-2020 21:21

ramses2 ramses2icon_post
les 6 jours (et seulement 6) avec préavis d'un jour ET seulement s'il y a un accord d'entreprise, concernent les congés à prendre avant le 31 mai 2020 .
Pour les autres( le solde) , le préavis est d'un mois.(droit du travail)
les congés d'été sont ceux acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
ils sont à prendre à partir du 1er juin 2020..
Je ne sais pas si l'employeur peut imposer de les prendre par anticipation.
Peut être que Manager répondra?:)


britty brittyicon_post
bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id

je pense que oui si pour la periode N-1 le solde est inferieur à 6
Britty
Manager Managericon_post
Bonjour,

Ramses a bien posé les limites de ce dispositif.

-Il faut un accord de branche ou un accord d'entreprise. Mais il faut l'accord des représentants des salariés pour conclure un accord d'entreprise.
-Le congé est limité à 6 jours.

On peut prendre des congés de N à partir du moment où ils sont acquis.

Passé le mois d'avril et donc à partir du 1er mai c'est la CCN qui s'applique ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25

Et toutes ses règles.

Comme par exemple : La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars).
britty brittyicon_post
bonjour

quelqu'un a t il un modèle de texte pour l'accord d'entreprise pour les congés imposes.
nous avons un CSE
Merci
Britty
malibu malibuicon_post
Chez nous, les jours de congés posés avant le 31 mai sont avancés systématiquement
J'ai commencé la semaine dernière. Et chaque semaine c'est une autre personne en tout cas jusqu'à la fin du mois.
Et la pharmacie ferme à 18H ainsi que toute celle de la région
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 109 191

  • Nb. de membres 15 600
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques