Salut à tous !
Je suis adjoint En cdi 25h/sem. On me propose de signer un avenant de 6 mois pour passer à 35h.
Je souhaiterais savoir si cet avenant dispense mon employeur de me payer les 10 heures en plus par semaine en heures complémentaires majorées de 15 % ?

Merci d'avance

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=253


La majoration est bien de 15%

Bonjour,

Oui c'est le bon document, mais petite précision. Un contrat à temps partiel ne doit pas atteindre 35H

"La durée de travail des salariés à temps partiel peut être augmentée temporairement par la conclusion d'avenants de complément d'heures. Ces avenants mentionnent les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail. En toute hypothèse, la conclusion d'un avenant de complément d'heures ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. "

Merci pour vos precisions ... Mon titulaire certifie que c'est légal de me passer à 35h sans majoration. Si l avenant est déjà signé, quel est mon recours ?

le texte légal c'est la convention citée plus haut. Il n'y a pas besoin de préciser que de 25 à 35h la majoration est de 15% puisque c'est automatique et prévu par les textes (c'est un peu comme pour les CDD où il n'est souvent pas précisé qu'à la fin du contrat il y a les 10% de précarité, pourtant ils sont payés automatiquement).
Si le titulaire maintient sa position, libre à toi de refuser de faire 35h , avenant signé ou pas!!

Perso, j'ai travaillé dans l'industrie (marketing), en études de marchés, en agence de com et maintenant en officine.
Ce ne sont pas les voies qui manquent !

Merci bien !! on va voir jusqu'où va aller la mauvause foi :
Bonne soirée !

Bonjour,
J'ai une amie qui a le meme problème sauf que son employeur ne lui fait pas signé un avenant pour heure complémentaire pour la passé à 35h quand elle veut partir en vacance mais elle lui fait signé un avenant "passage du salarié à temps plein pour la période du ", car étant la seule adjointe elle doit assurée toute la plage d'ouverture de la pharmacie quand sa titulaire est en vacances. Soit bcp plus que 35h. Et pareil pour elle, ses heures ne sont majorées qu'à partir de la 36ème h.
Je suppose que cet avenant n'est pas conforme à la convention?

bonjour,
je donne suite à mon post initial, le comptable ne démord pas ...

pour rappel, CDI 25h, passage temporaire à 35h mais ne veut pas payer en heure complémentaire 115%.

je lui ai cité l'article 13bis de la CC, mais comme ce n'est pas un avenant d'augmentation horaire mais un avenant de modification horaire, ce n'est visiblement pas la même chose ...

Je me fais enfler ?

Bonjour

l'article de référence est celui-ci ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=253

Bonjour Manager, tu m'avais déjà stipulé cet article et je t'en remercie.. J'ai renvoyé un mail avec une copie de la convention en citant cet article et le numéro de page car quand on ne veut pas payer, toutes les excuses sont bonnes...
La prochaine étape c'est le recommandé ?