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Congé de fractionnement#18587

3Contributeur(s)
annaliseramses2Manager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
annalise annaliseicon_post
Bonjour,
Travaillant dans une grande officine en zone touristique, pas de congés sur juillet et août, et entre le 1er mai et le 31 octobre vu le nombre d'employés pas possible de poser 3 semaines d'affilée...bref, donc nous avons droit aux 2 jours de congé de fractionnement. Sur 30 nous sommes 2 à les demander... j'ai une collègue qui est là depuis 9 ans et qui se demande si elle peut demander une rétroactivité ne les ayant jamais eux.
Est-il exact que la convention collective n'oblige pas à mentionner ces jours sur la feuille de paie ?
Merci d'avance pour vos réponses.
ramses2 ramses2icon_post
les jours de fractionnement ne sont dus que si 4 semaines de CP n'ont pas été prises entre le 1er juin et le 31 octobre. Cela n'a rien à voir avec les 3 semaines consécutives.Si 2 semaines de cp sont prises en juin et 2 en octobre, les jours de fractionnement ne sont pas dus. on est bien d'accord que la convention stipule 3 semaines d'affilées obligatoirement, mais ça c'est une autre négo!
Sur le fait de mentionner les jours de fractionnement sur la fiche de paie, la convention ne dit rien mais c'est une évidence de les mentionner s'ils sont dus...
annalise annaliseicon_post
Merci de votre réponse, quasi impossible de poser 4semaines sur cette période donc nous y avons bien droit mais pensez-vous que ça peut être rétroactif sur plusieurs années ? Merci d'avance
ramses2 ramses2icon_post
je dirais 3 ans mais je laisse Manager donner une réponse :#
Manager Managericon_post
Bonsoir,

Les congés doivent être pris avant le 31 mai pour les congés de N-1.
ramses2 ramses2icon_post
oui mais là c'est quand même le titulaire qui n'a pas été honnête et n'a pas respecté la convention :#
Manager Managericon_post
Je sais bien mais les congés doivent être pris avant cette date, donc s'il y a une impossibilité parce que l'employeur refuse les demandes de congés, il est bon d'avoir des preuves.

Si l'employeur est d'accord on peut reporter les congés sur l'exercice suivant mais le risque est que ce soit la même chose sur l'exercice suivant.

Les jours de fractionnement ne concernent que la 4ème semaine. Les trois autres doivent être prises consécutivement dans la période que tu indiques 1er mai/31 octobre. C'est une obligation pour l'entreprise, c'est à elle de s'organiser pour respecter ses devoirs.
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