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Congés payés non pris= perdus???#18530

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Vancassel Vancasselicon_post
Bonsoir tout le monde,

Suite à ma démission (mi février), mon employeur me demande de prendre mes congés payés de l'année avant la fin de mon préavis (mi- mai). Il me dit que sinon, ils seront perdus, et donc non payés!

Connaissez vous un texte qui va dans ce sens??
Peut-il m'imposer des congés?

Par ailleurs, je viens de me rendre compte que j'avais droit à 2jours de congés supplémentaires depuis des années (depuis mes 6ans d'ancienneté). Pensez vous que je peux lui demander de me les payer maintenant? Mais que fait le comptable? Pfff

Merci d'avance :-)

Message édité par : Vancassel / 25-03-2019 22:32

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Bonjour,

Perdu non. En tout cas pas avant la fin de la période de référence pour les congés acquis sur N-1. Et comme tu termines le 15 Mai...

En revanche, l’organisation du travail faisant parti du pouvoir de direction de ton employeur, il peut te "mettre" en congé.

Dans un préavis de démission les congés payés sont exclus mais si c'est l'employeur qui t'y met je suppose qu'il te dispense du report de préavis. Enfin s'il y a quelque chose à dire c'est là-dessus.

Concernant les deux jours : ceux concernant cet exercice, il n'y a pas de problème. La récupération des anciens, tu peux demander mais le délais de prescription en matière de salaire étant de 3 ans, j'ignore si c'est la même chose pour les congés de ce type. Demander à l'inspection du travail.

La CCN et les congés ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25
Vancassel Vancasselicon_post
Merci Manager!
Si j'ai bien compris: si l'employeur ne m'a pas imposé de date de congés d'ici la fin, il devra me les payer car je finis mi-mai et on a jusqu'au 31 mai pour les prendre. C'est bien ça?

Entre temps, j'ai demandé vacances scolaire d'avril, ce qui m'a été refusé... :paf

Je vais essayer de joindre l'inspection du travail pour les 2 jours de congés pour ancienneté...
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Oui il devra payer le solde des congés de N-1 et de N.
Vancassel Vancasselicon_post
Merci beaucoup!!!

Message édité par : Vancassel / 28-03-2019 15:37

Vancassel Vancasselicon_post
Je viens donner des nouvelles.

Voici la réponse reçue par le site service public.fr


"""Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous imposer des congés payés dans le cadre de votre préavis de démission.

Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés pendant votre préavis ni imputer sur ce préavis vos congés acquis, sauf si vous avez donné votre accord (Cass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.781)."""

Malheureusement, quand j'ai eu l'inspection du travail au niveau départemental, ce n'était pas si clair pour eux.

Message édité par : Vancassel / 02-04-2019 13:54

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Bonjour,

Le préavis, sauf accord entre les parties, exclut la possibilité de prendre des congés.
S'il n'y a pas d'accord et qu'il y a une période de congés payés cela décale le préavis.
Donc si tu n'es pas d'accord ta fin de préavis est décalée d'autant. Ce qui fait que pour ton employeur ça ne change rien sauf à t'accorder un droit à congé supplémentaire. Tu devrais lui expliquer ça.
Imaginons, ton préavis se termine le 15 mai et ton employeur t'impose deux semaines de congés. Du coup ton préavis se termine le 29 mai et quand on fait le solde à fin mai on te doit plus d'indemnité compensatrice qu'au 15.
Je suppose que tu lui as dis que tu avais trouvé un autre poste et que tu commençais à telle date. Il compte sur le pourrissement pour te faire céder.
C'est stupide mais certains employeurs ne supportent pas la démission.
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