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loi pinel cession d officine#17021

3Contributeur(s)
houpinaisegalibier57ramses2
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Bonjour à tous, que risque un titulaire, alors qu il a mis sa pharmacie est en vente, si il ne prévient pas ni propose son officine à son assistant?
Merci
galibier57 galibier57icon_post
La seule obligation est l'information des salariés X mois avant mais il n'y a malheureusement pas de droit de préemption envers les salariés.
Tant que la vente n'est pas faite aucune obligation
Tu ne risques rien si ce n'est passer pour un boss manquant de correction et peut être passer à coté d'un acheteur potentiel
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci galibier
houpinaise houpinaiseicon_post
Il m'avait pourtant semblé que le titulaire risquait une amande civile pouvant aller jusqu'à 2% du montant de la vente.
ramses2 ramses2icon_post
je pense que ce n'est pas la réponse. cette information existe pour justement laisser la possibilité à un adjoint de se positionner.
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci Ramses
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