Bonjour tous,

Une entreprise essaie de me persuader qu'il est nécessaire de déclarer à la préfecture la conformité de mon établissement? et me propose un service pour le faire à ma place...

arnaque?

merci :#

Si ton établissement n'était pas aux normes au 1er Janvier 2015 tu devais faire une demande d'agenda d'accessibilité programmée avant fin Septembre 2015.

Si on établissement est aux normes tu as juste une attestation à faire à la préfecture et à la mairie. En gros tu envoies un courrier comme quoi tu attestes sur l'honneur que ton ERP 5e catégorie est aux normes. Pas besoin de te faire aider pour ça.

Message édité par : syncmaster / 19-01-2016 16:09

La réponse la voici:
L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a instauré les Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
La date limite pour déposer un Ad'AP était fixée au 27 septembre 2015.
Pour rappel : L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €
A quoi servent les Ad'AP ?

Ils permettent à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Il s'agit d'un document de programmation budgétaire des travaux d’accessibilité.

La 1ère des choses à faire est d'établir un diagnostic d'accessibilité .

L'Ad'AP suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée. Il faut alors déterminer quels travaux seront à réaliser, quand ils seront programmés et comment ils seront financés.

La préparation d’un Ad’AP concerne tous les ERP.

C'est pourtant clair ....mais je te rassure 99% des officinaux ne sont au courant de rien et sont susceptibles d'avoir une amende en cas de contrôle.....

si ton officine est de plein pied avec une porte assez large pour laisser passer un fauteuil roulant , tu est aux normes......s'il y a des marches pour rentrer chez toi , c'est plus gaère.......

Ce n'est pas si simple. Il faut aussi un poste d'accueil ou un comptoir dédié pour les PMR(personnes à mobilité réduite). Il faut un balisage au sol pour les mal ou non voyants. Il faut théoriquement aussi une boucle auditive pour les malentendants près des comptoirs...

bref, peut on se permettre de faire l'autruche ou bien l'avez vous tous réalisé ?(la déclaration)

ps: Mes locaux sont aux normes, et j'ai même un comptoir rabaissé....

j'ai opté pour la demande de dérogation....
sinon je devrais faire réhausser le trottior de 30cm devant ma porte ( j'ai 2 marches d'entrée devant ma porte...) ou détruire et déscendre mon plancher de 30 cm....

la municipalité/ courly ne refera pas un trottoir pour mes beaux yeux , ni mon propirio mon plancher......


donc demande de dérogation prévue dans la loi.....

Fait chez moi, quelques petites choses à changer (comptoir signaler par un éclairage plus appuyé pour les mal voyant, interphone de garde trop haut...) et il faut que je transforme une place de parking en parking handicapé (1 sur 4, ca la fout un peu mal quand meme).

Attention, si vous déposez une demande d'agenda d'accessibilité programmée (normalement, c'est trop tard!), il faut monter tout un dossier avec les normes d'incendie et les normes d'accessibilité, c'est très complexe et chronophage.
Pour ma part j'y ai renoncé, j'ai fait les travaux (place de parking adaptée) et attesté que mon officine était conforme.

Ca m'a couté 300 balles par un archi du coin.