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indemnites minimun lors d'une rupture conventionnelle#15517

8Contributeur(s)
AudiaudeEl_Totopreparateuryebbjrramses2Managerpoussin_arvernepadaOne
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ManagerchatBixente64bultus
Audiaude Audiaudeicon_post
bonjour,
mon employeur souhaite que je parte, en me proposant une rupture conventionnelle, car les rapports ne sont plus tres cordiaux. il ne souhaite pas du tout que je revienne. Il me reste 18 jours de conges payes sur ma fiche de paie, mais ne m' a pas ajouter les cp durant mon conges maternite, et un reliquat d'indemnites que la prevoyance ne lui a pas encore reversés.
Quelles sont les indemites obligatoires donc le montant minimum qu'elle devrait me poposer?
puisje demander une indemnites de transaction, car meme si je vais avoir le chomage, je ne suis pas sure de retrouver facilement du travail ( je suis assistante depuis 3,5 ans dans cette pharmacie)
ou puis je faire appelle a un conseiller pour la rencontre avec mon employeur?

merci de votre aide
Tout vient à point à qui sait attendre
El_Toto El_Totoicon_post
Question complexe...
Tout d'abord, il faut savoir si TOI tu veux partir. Sinon ça s'appelle un licenciement, et ça peut être requalifié en tant que tel par les Prud'hommes.

Pour le calcul de l'indemnité minimale c'est ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31539.xhtml

Cette indemnité est un minimum légal. il n'y a théoriquement pas de maximum légal (même si ça pourrait bientôt exister au vu des déclarations d'aujourd'hui de notre cher Premier Ministre, qui souhaite plafonner les indemnités en cas de licenciement, ce qui plafonnerait de facto les indemnités de rupture, mais c'est un autre débat...)


Attention néanmoins aux périodes de carence : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1530-chomage-delai-de-carence-pole-emploi

Pour trouver un conseiller, contacte un syndicat qui pourra t'aiguiller.

Bon courage en tout cas, ce ne sont pas des moments agréables à vivre.
preparateur preparateuricon_post
Si tu n enchaines pas avec un autre boulot, l ennui c est que pole emploi prendra en compte ton indemnité pour différer tes allocations. Donc à moins que tu ne veuilles aller au bout de tes alloc chômage, négocier une prime de départ n est plus très intéressant. :((
retrouvez moi sur
http://lepreparateur.over-blog.com/
yebbjr yebbjricon_post
Citation : preparateur 

Si tu n enchaines pas avec un autre boulot, l ennui c est que pole emploi prendra en compte ton indemnité pour différer tes allocations. Donc à moins que tu ne veuilles aller au bout de tes alloc chômage, négocier une prime de départ n est plus très intéressant. :((
 


Il suffit de faire une rupture conventionelle avec l'indemnité minimum légale, et d'autre part une transanction, comme ça pour pole emploi il n'y a pas de grosse prime de départ.

Maintenant si c'est l'employeur qui ne veut plus vous voir, c'est un licenciement (abusif ?), et dites vous que si elle préfère la rupture conventionelle c'est parce-que ça l'arrange et que ça lui coûte bien moins cher. Donc si vous acceptez la rupture conventionelle, demandez une grosse indemnité, ça reste toujours plus interessant pour votre employeur qu'un licenciement...
Audiaude Audiaudeicon_post
effectivement ca s aparrente a un licenciement deguisé. pourquoi pas, si je pars avec des compensations.... qui lui couteront c est sur moins cher que les prud hommes. J' aimerai lui demander 2 mois de salaire, en plus des indemnites legales et mes conges payes. pensez vous que cela est correct? dois je faire intervenir un avocat pour cadrer la negociation et les formalites de la rupture conventionnelle?

je vous remercie.
au plaisir de vous lire.
Tout vient à point à qui sait attendre
yebbjr yebbjricon_post
Si vous n'avez pas fait de fautes, que vous travaillez bien, ... c'est un licenciement sans motif valable. C'est vrai qu'il est moins embettant pour vous d'accepter une rupture conventionelle, plutôt qu'une procédure longue au prud'homme. Mais 2 mois de salaire c'est trop peu, demandez plus !!!! Au pire elle négociera avec vous en proposant un motant plus bas, mais si vous demandez 2 mois de salaire elle va accepter desuite en se disant "putin j'ai de la chance" !!!

Pour ce qui est de l'avocat, ça dépend des relations que vous avez avec elle, mais il est clair qu'un avocat a du poids et une valeur ajoutée et ce n'est pas négligeable dans ce type de négociations
ramses2 ramses2icon_post
j'aurais 2 questions svp!:
1 - pour un assimilé cadre est ce bien la convention "cadres "qui s'applique pour le calcul des indemnités de licenciement?

2 - l'ancienneté à prendre en compte est elle celle DANS l'entreprise ou celle qui figure sur le bulletin de salaire (ancienneté reprise par l'employeur à l'embauche + celle qui a couru dans l'entreprise)?
Manager Managericon_post
1/Non l'assimilation ne concerne que la prévoyance et la retraite

2/Ancienneté dans l'entreprise, à mon avis. la reprise concerne la prime d'ancienneté
ramses2 ramses2icon_post
ok merci!
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Citation : Manager 

1/Non l'assimilation ne concerne que la prévoyance et la retraite

2/Ancienneté dans l'entreprise, à mon avis. la reprise concerne la prime d'ancienneté 


Je n'ai pas très bien compris ta réponse 2/ (suis un peu con), mais si la question était "qu'elle est l'ancienneté qui sert de base de calcul a un licenciement ?", la réponse est : l'ancienneté du salarié, y-compris celle obtenue en travaillant pour de précédents employeurs de la même pharmacie.



Message édité par : poussin_arverne / 15-06-2015 15:07

Manager Managericon_post
Oui ancienneté dans l'entreprise. La confusion est que j'ai mal lu et que j'ai compris ancienneté reprise à l'embauche.
ramses2 ramses2icon_post
donc si je récapitule, j'ai 3 ans d'ancienneté dans la pharmacie où je travaille actuellement, mais figurent 15 ans sur le bulletin de salaire puisque mon anciennté a été reprise lors de mon embauche.
Si licenciement, on calcule avec 15 ans d'ancienneté. C'eest ça?
Manager Managericon_post
Si c'est dans la même entreprise oui.
ramses2 ramses2icon_post
non mais là c'est pas la réponse à la question :#
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Oui c'est ça Ramses.

Ce que veut te dire Manager, c'est que ce n'est pas parcequ'une entreprise est vendue et rachetée que ce n'est pas la même, même si on en change le nom. C'est zarbi de penser ça ...
ramses2 ramses2icon_post
non plus.
J'ai été embauchée il y a 3 ans et j'ai négocié la reprise de mon ancienneté acquise ailleurs...
padaOne padaOneicon_post
Je pense que ramsès était dans une autre entreprise avant, et que son nouvel employeur a (bizarrement) accepté de reprendre son anciennté....
padaOne padaOneicon_post
Voilà (posts croisés)
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Citation : ramses2 

non plus.
J'ai été embauchée il y a 3 ans et j'ai négocié la reprise de mon ancienneté acquise ailleurs...
 


Alors non : ton ancienneté acquise ailleurs te sers pour les avantages acquis, mais par pour le calcul de la prime de licenciement.

Je croyais que tu étais installée
ramses2 ramses2icon_post
oui et non ;-)
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