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Solde congés payés#14734

4Contributeur(s)
edaudepoussin_arvernelavrilleManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
edaude edaudeicon_post
Bonjour,
La pharma dans laquelle je bosse depuis 7 ans a été rachetée.
Mon ancien employeur m'ayant appris que mes CP non pris (30 jours...) me seraient payés par le nouveau boss, j'en parle à celui-ci, et il me dit qu'il attend d'être réglé par l'ancien titulaire du montant des CP de tous les employés.
Il me dit aussi qu'il me les paiera mais ne pourra pas le faire pour tout le monde et qu'il préfèrerait qu'on les pose.
La 1ère discussion qu'on a eue à ce sujet remonte à un an! Quand je le relance, il me dit qu'il attend toujours d'être réglé lui-même...
Qu'en pensez-vous donc? Je doute de son honnêteté, et ce, pas seulement sur cette question...
Puis-je l'obliger à me payer ou est-il dans son droit de faire "rétention"?
Chaque jour, je perds des intérêts... Faut-il que je les lui réclame aussi? ;-)
Merci!

poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Tu dois bien séparer :
1. Les arriérés de congés payés non pris avant fin mai 2014 (acquis jusqu'au 31 mais 2013) : en principe, ils soient être règles par l'ancien titulaire (c'est une "dette sociale". Sauf accord entre l'acheteur et le vendeur, ce qui semble être le cas. Dans ce dernier cas, il se peut que ce soi le titulaire autel qui te les règle. Mais de raison d'attendre. Cette situation n'est pas saine de mon point de vue.

2. Les congés payés acquis jusqu'au 31 mai 2014 : ils doivent être pris jusqu'au 31 mai 2015 et n'ont pas a être règlés. En principe c'est transparent pour les salariés, l'acheteur et le vendeur s'arrangeant entre eux pour défalquer la dette correspondante sur le prix de vente de la pharmacie.

edaude edaudeicon_post
Merci, Poussin,
C'est bien ce que je pensais...
Aussi, je viens de regarder à nouveau ma fiche de paie de décembre 2013.
CP N: 19,84
CP N-1: 30
Du coup, il a dû avoir une remise sur prix d'achat de la pharma de nos CP N-1 et on contiue à cumuler nos CP N...
Je n'ai pris que 12 jours de CP cette année, donc ça commence à chiffrer!

Je sais que la situation n'est pas saine, mais est-elle illégale?
lavrille lavrilleicon_post
S tu as pris 12 jours, ton compteur N-1 devrait être à 18 et pas à 30...
Manager Managericon_post
Dis nous ce que tu as en N et N-1 au mois de Novembre 2014.
edaude edaudeicon_post
Mes CP N-1 étaient à 30 il y a un an...
J'ai maintenant 3 lignes de CP. Sur mon dernier bulletin:
En cours: 15
N: 32
N-1: 12 (au lieu de 24, car 12 jours posés)
Mais la question n'est pas là... Reste qu'il me doit un beau paquet!
edaude edaudeicon_post
Désolée Manager,
Je n'ai vu ton message qu'après avoir posté le mien, resté en suspens pendant le dîner...
Mais je réponds à ta question malgré tout.
Merci pour vos lectures!
lavrille lavrilleicon_post
Pas très clean ces fiches de paie à 3 lignes de congés...
Il y a donc des années ou tu n'as pas pris un seul jour de congé??
Ou alors tu les as pris et ils ont été déduits de ton salaire comme du congé sans solde?
Je ne comprends pas.

Pour les employés la transaction est sans incidence, tu continues à prendre tes 5 semaines par an et c'est tout, y'a pas de sous à recevoir en plus ou en moins.

Quant à ton titulaire, s'il n'a réellement pas été payé du solde de ces congés c'est qu'il se débrouille mal, ça fait partie des choses qui se règlent lors de la transaction. Si cela n'a pas été fait il n'a qu?à faire la saisie sur son dernier règlement sur le stock et puis c'est tout, mais toi tu prends tes congés payés et c'est tout.

Message édité par : lavrille / 15-12-2014 08:13

lavrille lavrilleicon_post
Citation : lavrille 

Pas très clean ces fiches de paie à 3 lignes de congés...
Il y a donc des années ou tu n'as pas pris un seul jour de congé??
Ou alors tu les as pris et ils ont été déduits de ton salaire comme du congé sans solde?
Je ne comprends pas.

Pour les employés la transaction est sans incidence, tu continues à prendre tes 5 semaines par an et c'est tout, y'a pas de sous à recevoir en plus ou en moins.

Quant à ton titulaire, s'il n'a réellement pas été payé du solde de ces congés c'est qu'il se débrouille mal, ça fait partie des choses qui se règlent lors de la transaction. Si cela n'a pas été fait il n'a qu'à faire la saisie sur son dernier règlement sur le stock,mais toi tu prends tes congés payés.

Message édité par : lavrille / 15-12-2014 08:13

 
Manager Managericon_post
Déjà les jours dus sont corrects, mais Lavrille a raison il n'y a que N qui est l'année en cours et N-1 la période de référence précédente qui s'arrête au 31/05/14.

A la base les congés s'est fait pour être pris, il est important que tu essaies de solder tes congés de N-1 avant le 30/4 de l'année en cours.
edaude edaudeicon_post
Bien sûr, je comprends vos remarques sur le fait qu'il faut que je pose les jours. En théorie, c'est très simple.
En pratique, ça l'est moins!
La pharma dans laquelle je bosse est une grosse structure qui se portait mal (redressement). Nous étions et sommes toujours en sous effectif depuis environ trois ans. Du coup, impossible de poser des jours si quelqu'un est déja dessus, il faut aussi veiller à ne pas poser trop de samedi, pas trop de jours en septembre (rentrée), pas en décembre (fêtes et affluence chez nous), ni en été (car boss prend un mois et en tant qu'adjoint, je dois le remplacer, et pas 2 membres du personnel en même temps alors que nous sommes 8)...
L'ancien titu nous offrait la possibilité de cumuler les CP d'une année sur l'autre parce qu'il savait que c'était impossible pour nous de les poser!

Mais ce que je retiens, c'est que vous me dites qu'il y a une possibilité pour qu'il me dise vrai sur son non réglement lors de l'acquisition. Vue sa façon de négocier avec les labos, j'en doute, mais bon... le doute est là.
Et, quand intervient normalement le dernier paiement sur le stock? Peut-il encore faire une saisie?

Merci de votre aide!
Manager Managericon_post
Lors d'une transaction il y a de nombreux postes de dettes et créances, parmi celles-ci il y a les dettes sociales, congés payés, DIF etc.

Mais ceci ne concerne pas les salariés, pour eux c'est transparent.

C'est à l'entreprise d'organiser les congés en suivant les règles d'attribution.
edaude edaudeicon_post
OK, donc si je vous suis, je ne peux rien lui imposer? Il m'a dit qu'il me paierait, mais ça peut n'arriver qu'à la fin de mon contrat, c'est bien ça?
Me faire poser tous ces jours de congé lui est impossible!
lavrille lavrilleicon_post
S aucun accord signé n'est en ta possession, dis-toi que tous les congés non pris antérieurs à N-1 c'est pour ta pomme.
edaude edaudeicon_post
Bien sûr, je n'ai aucun accord écrit, uniquement verbal... Et je ne sais pas trop ce que sa parole vaut, bien qu'il me jure que je serai payée.
Mais s'il a eu compensation de ces CP à l'acquisition, ce serait plus que malhonnête, il serait un escroc de ne pas nous les reverser!
lavrille lavrilleicon_post
Oui
edaude edaudeicon_post
Je déterre le sujet, parce qu'il est revenu sur le tapis à la pharma.
Il me dit maintenant qu'il veut me payer en prime en décembre, le nombre de jours qu'il me reste en N-1, mais qu'il ne faut pas que je signe le registre de présence (demandé par l'inspection).
Détail: pour mes congés estivaux, il m'a retiré mes jours sur N-1, et non sur N sur laquelle j'ai 32 jours...
A ce jour: "En cours": 10; N:32; N-1: 26-17=9
Donc, s'il me paie ces 9 jours, je reste avec 32 jours à poser avant le 31 mai 2016. C'est bien ça?
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Non.
N-1 avant le 31 mai 2016
N avant le 31 mai 2017

Sauf s'il y a confusion parce que N-1 sont les congés acquis entre le 1/6/14 et le 31/5/15
edaude edaudeicon_post
Je m'y perds un peu...
Au 31/05/14: EN cours= 30; N= 24
Au 30/06/14: En cours= 2.5; N= 30; N-1= 24
A partir de là, on m'a décompté les jours pris sur le compte N-1. Du coup, fin avril 2015, mon compte de jours CP N-1 s'annule.
Je me retrouve au 31/05/2015 avec:
En cours= 30; N=26

Au 30/06/15: En cours= 2.5; N=32; N-1= 26

Dans mon cas, les CP N-1 correspondent à des CP acquis entre 1/06/13 et le 31/05/14 donc. Pas vrai? :paf
Manager Managericon_post
Normalement N c'est en cours et N-1 la période de référence précédente.
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