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MAJ Cartes Vitales#14502

2Contributeur(s)
pharmecoulpoussin_arverne
5 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64Sybergbultus
pharmecoul pharmecoulicon_post
Bonjour,
Suite à la cession de mon officine, je reçois une facture de Sephira m'annonçant que je leur dois 1 an de location de l'appareil car je n'ai pas demandé la résiliation du contrat à temps (3 mois avant la date échéance en sept 14).
Ma question : Je ne reçois jamais de rappel concernant la tacite reconduction. Puis-je considérer que le contrat est susceptible de répondre à la Loi Chatel : si le fournisseur ne transmet pas de courrier rappelant chaque année la possibilité de résiliation, le bénéficiaire peut demander la résiliation du contrat même après date anniversiare ...
:paf
Marre de banquer... :-(

Manu
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
La loi Chatel : c'est pour les particuliers, pas pour les entreprises. Sauf erreur de ma part.

Mais dans ton acte de cession, le repreneur ne s'engage-t-il pas à faire son affaire de tous les contrats existants ?
pharmecoul pharmecoulicon_post
Bonjour Poussin,
C'est plus compliqué : il s'agit d'un regroupement de 2 pharmacies avec fermeture définitive de la mienne ... :#

poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Citation : pharmecoul 

Bonjour Poussin,
C'est plus compliqué : il s'agit d'un regroupement de 2 pharmacies avec fermeture définitive de la mienne ... :#

 


Même dans ce cas les contrats devraient être repris.

Ta licence a été rendue à l'ARS. Mais ton fonds de commerce, en toute logique, a été vendu ?

Ou tu as touché des indemnités pour fermer. Dans ce cas, tous tes contrats en cours devront être acquittés (informatique, leasings, terminal de paiement ...). Il est capital de le prévoir lors du montage de fermeture !
pharmecoul pharmecoulicon_post
Le pharmacien acquéreur ayant deja un appareil de MAJ des cartes vitales n'en veut pas un deuxième ! Et ce contrat ne figurait pas sur l'acte de vente.
Encore une connerie évitable ...
:paf :-| :paf :-| :paf

Manu
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Citation : pharmecoul 

Le pharmacien acquéreur ayant deja un appareil de MAJ des cartes vitales n'en veut pas un deuxième ! Et ce contrat ne figurait pas sur l'acte de vente.
Encore une connerie évitable ...
:paf :-| :paf :-| :paf

Manu  


Dans un acte de vente bien défendu par le Conseil du vendeur (ton avocat ou notaire), "l'acheteur s'engage a reprendre a son compte tous les contrat du vendeur".

Tu peux donc te retourner vers ton Conseil ...

Message édité par : poussin_arverne / 18-10-2014 19:25

pharmecoul pharmecoulicon_post
Je crois que lundi à 9h00 je l'ai au bout du fil et ca va chauffer ...
:paf :paf :paf

Message édité par : pharmecoul / 18-10-2014 18:05

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