Bonjour,
Pour faire bref, notre officine va changer de titulaire en fin d'année, nous avons donc demandé à notre employeur actuel, les jours de fractionnement auxquels on avait le droit soit sur 3 ans.
- après plusieurs négociations il s'avère qu'on avait raison (cela arrive que des salariés se renseignent!!!), mais là, bienvenue le chantage....On nous dit de prendre l'intégralité de nos congés avant le 31 octobre ou bien de signer une lettre de refus de jours de fractionnement, jusque là aucun soucis, et puis deux minutes après on nous dit : de toute façon j'ai le droit de vous imposer de prendre vos congés avant fin octobre donc vous le faites...Ma question est donc toute simple, peut-on nous imposer de prendre nos 24 jours en été, légalement avec article de loi en preuve et ce sachant qu'on change de titulaire?
Deuxième question les jours de fractionnement ne nous sont-ils pas dus sur trois ans avant la demande (donc n'incluant pas cette année)
Il faut vous dire que l'ambiance est pourrie, voir mes autres posts, et que les remarques fusent (et oui ça vous apprendra à regarder la CCN etc, j'en passe et des meilleures), du coup on veut rien lacher, on en a que trop baver pour encore se faire avoir!!!
merci pour vos réponses

4 semaines sont à prendre entre le 1e juin et le 31 octobre, dont 3 obligatoirement consécutives. la 5e semaine peut etre prise en dehors de cette période.
Les jours de fractionnement sont dus si l'employeur n'accorde pas les 4 semaines entre 1e juin et 31 octobre ou si le salarié demande lui même à ne pas prendre 4 semaines dans cette période.
la 5e semaine n'est pas concernée par les jours de fractionnement

Non : SAUF si la demande vient du salarié (et encore heureux), auquel cas il renonce à ses jours de fractionnement.

Ben c'est la même chose ! Lol

oui !!! désolée ce n'est pas ce que je voulais écrire!!y tu as raison pada
moi je fais signer le renoncement aux jours de fractionnement sur la feulle de demande de congés s'il n'y a que 3 semaines sur la période légale

Entre "si" et "sauf si" ? C'est juste l'inverse ;-)

merci pour vos réponses, mais mes questions demeurent :
- ont-ils le droit de nous imposer de poser l'intégralité des 24 jours avant le 31 octobre, si oui il y a-t-il un délai pour nous prévenir?
- les jours de fractionnement réclamés sur les années antérieures comprennent-ils cette année ci???

Pour info, on ne nous a jamais accordés de jours de fractionnement car cela ne se faisait pas...et quand on a réclamé une fois qu'on a eu la CCN en mains, on nous a dit que ici cela ne se faisait pas, c'était comme ça...

Pour info également, on veut juste avoir ce dont on a droit, rien de plus, aucune demande de renonciation aux jours de fractionnement ne nous a été demandé et, depuis quinze ans que je bosse la bas, je n'ai une qu'une seule fois 18 jours consécutifs en été car les autres fois ont été refusées...

Si j'étais ton titulaire, il est probable se je te colle 3 semaines consécutives en octobre pendant 10 ans, et la 4ème en mai ...

Après, je ne connais pas le reste de vos relations. Ce que je veux te dire, c'est qu'à jouer a ce jeu tu risques de perdre gros !

merci pour cette réponse très adéquate et en parfaite relation avec les questions posées!!! heureusement que les forums sont faits pour entraider!!!
effectivement vous ne connaissez rien des relations entre mes collègues et notre titulaire, et avoir droit à 18 jours consécutifs est effectivement un DROIT, pour nous c'était 12 jours maximum, ce qui dans le contexte que, comme vous le dites si bien ne connaissez pas, est franchement insuffisant et surtout ILLEGAL.
Plutot que de perdre votre précieux temps à répondre de façon aussi infantile, reposez vous!!!!

et d'ailleurs comme nous changeons de titulaire on ne risque pas de perdre grand chose!!!!

Poussin te reponds avec ses mots que tout est affaire de négociation, que brandir la CN, ne sert qu'à la faire apparaitre dans les mains de ton opposant, et que à ce jeu nul ne gagne. Bonne continuation avec ton nouveau titulaire.

Je trouve aussi que vous vous acharnez contre cexaliv, qui vient juste demander des conseils et qui manifestement travaille avec un titulaire plutôt "pourri".
Soyez donc + sympa avec lui, il est probable qu'il en bave depuis un moment.

Moi je n'ai pas les réponses, donc mon post est aussi inutile je l'avoue. Mais j'ai de la compassion pour lui et je lui souhaite de meilleures années avec un meilleur titulaire.

Mon seul conseil serait : prenez un max de vacances pour voir le moins possible votre patron actuel, peu importe les dates (ou pas, quand on a une famille :-?)

Bon courage.

Avec des mots plus posés, je vais essayer de t'expliquer.

Il y a là des questions de droit et devoir.

D'abord le texte :

"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Le congé principal, d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné sur accord de l'employeur et du salarié, une des fractions, attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au moins égale à 18 jours ouvrables continus.

Cependant, lorsque le bénéficiaire du congé en exprimera le désir, il pourra après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus.

En cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances, après accord de l'employeur et du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. La renonciation éventuelle du salarié aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit."

Le résultats et les conséquences sont celles-ci.

1/Le congé principal est de 24 jours est attribué pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre.
1bis/Celui qui décide des congés c'est l'employeur.
2/Si l'employeur ne peut pas ou ne souhaite pas donner lla totalité des congés durant cette période, il doit des jours de fractionnement.
2bis/Si c'est le salarié qui le demande, parce que ça l'arrange, l'employeur ne lui doit rien.
3/La 5ème semaine n'est pas concernée.
4/Normalement les congés sont clôturés en fin d'exercice sauf accord de report, donc ça va être compliqué de réclamer ceux des exercices précédents.

J'espère que ça va t'aider, même si, je pense, tu attendais une autre réponse.

Chacun à tendance à faire dire aux textes des choses qu'ils ne disent pas et quand on a des problèmes d'humeur ça ne rend pas forcément objectif.

Merci pour votre réponse Manager, perso, je n'ai pas de soucis d'humeur!!!
Nous avons bien compris nos droits et devoirs mais il s'avère :
- on ne nous a jamais accordé plus de 12 jours consécutifs duant la période du 1.06 au 31.10 parce que niveau roulement cela ne passait pas, sans nous informer que nous avions droit au jours de fractionnements...
- pour les exercices antérieurs, c'est clos, on a bien le droit à ces dits jours!
Pour cette année, et, conscients des règles en la matière, nous aurions bien voulu signer cette feuille de renonciation mais voilà qu'on veut nous imposer de finir la totalité des 24 jours avant le 31 octobre...ce qui semble impossible vu que d'après quelques sources il y a un délai à respecter en la matière,
Nous voulons juste savoir de quelle durée est ce délai si il existe.Pas de quoi monter sur ces grands chevaux si??

en clair est-ce que samedi 20 on peut nous dire vous êtes en vacances ce soir pour 17 jours?

jolie réponse :-D

tout à fait, Lilith :=!

Tu peux lire ici ==> http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/5123-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-peut-choisir-ses-dates

Votre employeur, j'imagine, ne voudrait pas transférer du droit à congé à votre futur employeur, ou c'est ce dernier qui lui a demandé d'apurer un maximum avant la reprise.

Plutôt que de s'énerver et chercher des pous, ne devriez vous pas en parler calmement avec lui?

Pour comprendre, si le vendeur transfère de la "dette sociale" à l'acquéreur, elle viendra en soustraction du prix de transaction, c'est peut-être ça qui coince.

Bonsoir,
J'ai lu votre lien, merci mais de réponses bien claires malheureusement.
Dans notre cas, il ne s'agit pas d'une demande de l'acquéreur, juste une "vengeance" pour avoir réclamé nos jours de fractionnement, car aucun problèmes les autres années où on ne connaissait pas tout cela (et oui, on avait confiance en notre employeur, et on a pas cherché à en savoir plus, on est parfois un peu naïfs...)
Aucune négociation possible, la même réponse à chaque fois : il y a du travail ailleurs si vous n'êtes pas contents...
Bref, on va prendre contact avec l'inspection du travail qui pourra peut-être nous éclairer!!
Merci en tout cas...

Tu sais plutôt que de lire dans les pensées de votre patron, peut-être devriez vous en parler calmement.

Ni lui, ni vous n'avez intérêt à vous pourrir ces derniers mois à passer ensemble.