BOnjour,

Peut on réduire la durée du préavis de 3 mois à un mois pour une démission pour suivi du conjoint sur mutation.

Ma position est cadre non pharmacien coef 330. la date éffective de mutation de mon mari est le 12 juin.

Sachant que ça se passe mal à la pharmacie je veux partir le plutôt possible et j'ai 6 semaines de congés à solder.

Merci d'avance pour votre aide

Mat

pour un préparateur, non cadre ou assimilé cadre, le préavis est de 1 mois pas 3

es-tu sur de toi, car la première fois ou j'avais voulu partir, il m'avait imposé un préavis de 3 mois.

comme c'est un arnaqueur, ça m'étonne pas trop, mais là il faut vraiment que ça soit sur.

merci

Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Non. Tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut l'usage professionnel ou l'usage local (sauf dispense ou accord de l'employeur).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12604.xhtml

Donc :

Statut cadre : trois mois :

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=38

Statut non cadre : un mois :

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=20

pas cool tout ça, 3 mois c'est vraiment trop

Math, je pense que pour toi, le préavis est d'1 mois.
Tu n'es pas cadre mais "assimilé cadre", et les régles de préavis sont les memes que pour les préparateurs des autres coeff

Je ne voudrais pas dire de conneries Galienne, mais il le semble qu'un assimilé cadre suit la réglementation du cadre concernant la durée du préavis. Soit 3 mois.

Il me semble même me rappeler que c'est une jurisprudence assez récente (2011 ou 2010)

Désolé ( mais a vérifier : mon taux de certitude sur ce coup là n'est que de 95 % )

Je ne suis pas sûre non plus sur ce coup là ;)
C'était ce qui s'était passé pour la collègue d'une amie, mais bon je me base que sur ce vécu
Il me semblait tout de même que la différence essentielle entre les prép et les prép coeff 330 étaient au niveau de la prévoyance et retraite.... et non sur les lois du travail.

Manager saura mieux nous dire :)

Il me confirmera, comme toujours ... (Sauf s'il a tort)

;-)

Bonjour,

pour mois délai 1 mois seulement................
cf cet article
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=33


(edit pour rendre le lien actif. A cette fin, il faut mettre un espace avant le début du lien. Bixente, modérateur)

Message édité par : Bixente64 / 25-05-2014 09:12

oups
pour moi sans s

même avis que Galienne.

Cet article a été rendu caduque par une jurisprudence postérieure. Il faudrait que j'aie un peu de temps pour le chercher. Peut-être qu'effectivement Manager nous la donnera plus rapidement.

je viens de demander à un avocat en droit du travail, j'espère avoir la réponse cette semaine. merci en tout cas
en vu du texte effectvement ça ne serait valable que pour la retraite

Message édité par : math00 / 25-05-2014 18:53

Tu as bien fait : le recours à un avocat est le meilleur moyen d'avoir une réponse assez fiable.

J'ai retrouvé l'arrêt de la cour de cassation de 2010 qui a fait jurisprudence concernant les droits (et donc les devoirs qui vont avec) des assimilés cadres : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022264003&fastReqId=1393061686&fastPos=1

C'est indigeste, mais la conclusion est la suivante : "
Sebcbien- 8 févr. 2014 à 15:04
Un assimilé cadre est un cadre en terme juridique : indemnités de licenciements, préavis, cotisations retraites ...
Depuis l'arret de la cours de cassation de 2010 qui fait jurisprudence.
"

A mon avis, cette jurisprudence pourrait être amenée à changer ... Peut-être, un jour. En attendant, ton employeur peut s'appuyer la-dessus s'il veut t'emm.

Message édité par : poussin_arverne / 25-05-2014 22:54

J'espère que tu t'exprimes mieux à l'oral qu'à l'écrit parce que ça pique souvent les yeux :-)

Oui tu as raison : Putin de correction automatique de mon iPhone. Il faut que je me relise avant de poster. Je te promets de faire un effort ! Comme ça tu pourras me lire avec encore plus de plaisir ;-)

Ma foi, pour une fois que tu n'insultes personne dans un de tes posts, oui c'est avec plaisir :-)

C'est un mois.

Le statut d'assimilé cadre est un statut de salarié. On l'appelle ainsi parce que le salarié cotise pour la retraite et la prévoyance à la caisse des cadres mais est exclut de la convention applicable aux cadres.
==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=33

Tu cites un texte de 2008. Le mien est une jurisprudence de 2010.

"Un assimilé cadre est un cadre en terme juridique : indemnités de licenciements, préavis, cotisations retraites ...
Depuis l'arret de la cours de cassation de 2010 qui fait jurisprudence"

La loi n'est ni figée dans le temps, ni insoumise à interprétation. C'est là la limite de ce genre de forum avec des avis d'amateurs. Si seulement le droit du travail était si simple ...

:-D :-D :-D

Il est énorme ce mec