Petite question qui me passe par la tête, concernant le travail le dimanche...

En effet dans la convention, on peut lire :
"Tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit."

la question est donc :

Peut-on "obliger" des salariés à venir travailler un dimanche où il n'y a pas de garde, pour réorganiser l'officine par exemple...
Est ce légal?
Si oui, dans quelles conditions ? comme celle d'une garde?

Pour avoir le droit d'ouvrir tous les dimanches sans que cela ne soit considéré comme une garde, il faut que l'officine soit située en zone touristique (Champs Elysées, centre ville de Vichy ...).

Dans ce cas, la législation est "limite" mais la CC ne prévoit rien de plus que le droit commun.

Message édité par : poussin_arverne / 19-04-2014 08:24

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020967733&cidTexte=LEGITEXT000006072050

"Article L3132-3
Modifié par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)


Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche."

Clair, net, précis, sans possibilité d'interprétation. Sinon, tu peux faire une demande au préfet... pour obtenir une dérogation.

Elle est située à côté d'un casto ta pharmacie ?

Visiblement il ne s'agit pas d'ouvrir la pharmacie mais de venir donner un coup de main pour la réaménager. Une question de bonne volonté en somme.

Oui désolé j'avais encore lu trop vite.. C'est le coup des demandes au préfet pour une ouverture le dimanche qui m'a fait penser au cas "casto"..

Mais effectivement après relecture, les volets seront bien fermés et je crois que dans ce cas , on n'est obligé à rien .. Les présents le seront sur la base de leur bonne volonté, et dans des conditions préalablement négociées.

Niet...
Interdit.

Dura lex...

Volet ouvert, fermé ou entrebâillé ne change rien.

Voila, c'est ça, de la bonne volonté, ou pas.

Y'a pas à avoir de la bonne volonté ou pas.

(Bonjour, M'sieur le pharmacien ; je voudrais une boite d'Actiskenan... S'il vous plait, M'sieur le pharmacien ; un peu de bonne volonté...)

Ouep c'est un peu fort de café le dimanche de réorganisation :#

Tout se paye et ou se récupère avec ou sans "prime de dimanche".

Après si on a pas besoin d'argent, on est obligé à rien.

Mêmes les contraventions de 5ème classe se payent.... Après, quand on a trop d'argent et que l'on ne sait pas quoi en faire...

(1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181730&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090629

je précise que je suis employé :-)

et oui effectivement, ce n'est pas pour tous les dimanches mais pour un seul dimanche.

D'après bixente64 c'est totalement interdit. Donc j'avais bien lu la convention.

Pour les autres qui pensent que négocier est une solution ? Qu'est ce qui vous semble juste et acceptable comme conditions?

Il y a deux niveaux :

Le code du travaill ==> http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-du-dimanche,1018.html

La CCN ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=14

Et une dérogation pour l’accomplissement des gardes ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=67

Oui, mais là, il ne s'agit pas d'une garde...

Je ne dis pas le contraire Bixente.

Il y a un cas de dérogation, c'est la garde prévu dans la CCN. Pour le reste c'est l'article 13 qui s'applique et qui stipule que le jour de congé c'est le dimanche avec un demi-jour accolé au moins.

oui c'est un peu borderline...

Et avec un accord écrit entre les parties,
avec autant d'heures rémunérées... avec une majoration (X3) + un jour de récupération en plus à prendre dans le mois.
Est-ce acceptable exceptionellement ? Ou non car c'est la porte ouverte à tout...
L'employeur doit demander une autorisation exceptionnelle en préfecture ? Même si c'est à volets fermés (et pas en garde)

L'ouverture c'est autre chose. Pour le reste entre adultes consentants tout est possible mais justement sans contraintes.

Cette phrase est bizarre.....

Ne détourne pas du contexte. ;-)