bonjour, j'ai besoin d'info quant au rappel du 10ème. Voilà, enceinte en février 2012, et accouchement en octobre 2012. j'ai donc travaillé jusqu'à fin juillet 2012 (je précise que je travaille dans cette pharmacie depuis 6 ans) car j'ai été arrêtée suite à des problèmes de dos et ensuite pris mon congé patho. Mon congé maternité prenait fin le 31 décembre 2012. Ensuite j'ai pris 5 mois de congé parental pour reprendre le 1er juin 2013.
Ce que je voudrai savoir c'est pourquoi mon employeur me dit que je n'ai pas droit aux rappels du 10ème alors que toutes mes collègues l'ont eut (en septembre car vraisemeblablement la comptable avait "omis" ce rattrappage...)
ce calcul se fait sur N-1?
merci à tous d'éclairer mes lanternes afin que je puisse montrer par a+b que j'y ai droit!

Bonjour,
Excuse moi mais c'est quoi le rappel du 10ème?

c'est la régularisation des indemnités des congés payés Article L3141-22
(petit lien http//www.apege.com/spip/article.php3?id_article=357)

La seule explication pourrait très que tu es à jour de tes congés ?

Sinon tu dois effectivement toucher 10% de la période cotisée qui n'a pas été utilisée.

Demande un décompte de l'année 2012 pour voir comment tes congés ont été utilisés.

en fait , je voudrai d'abord joindre quelqu'un à l'inspection du travail de notre département mais ce n'est ouvert que le matin de 9h30 à 11h et je travaille tous les jours! comme ça ils pourraient me dire exactement ce à quoi j'ai droit... ou pas! et je ne sais même pas si c'est eux qui peuvent me renseigner! et puis, pour mes congés 2012 je n'avais pris qu'une semaine) nous prenons les congés du 1er septembre au 31 mai (pharmacie de la côte donc saison oblige) mes patrons me devaient donc 4 semaines qu'elles m'ont payés mais rien n'est détaillé donc impossible d'y comprendre qqch!

Ben si les 4 semaines t'ont été payée ... Tu perds ton temps.

Prends une journée de congés pour aller à l'inspection : tu en auras le cœur net ...

L'explication est ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25

"Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite de maternité, de paternité (2), de maladie ou d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé avant le 30 avril de l'année suivante, l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé, calculée en fonction de son temps de travail effectif, lui sera alors versée.

Elle est également due au 30 avril de l'année suivante et selon les mêmes modalités de calcul, au salarié qui ne peut, à l'issue du congé de maternité et préalablement au congé parental dont il souhaite bénéficier, prendre les jours de congés auxquels il avait droit lors de son départ en congé de maternité en raison du refus de l'employeur, sans préjudice par ailleurs des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'attribution des prestations familiales (1).

En revanche, l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la période de référence en cours lors du départ en congé parental n'est pas due en cas de prolongation de ce congé au-delà d'une durée de 1 an (1)."