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rupture d'un cdd pour un cdi.#13069

5Contributeur(s)
ethelredamichelmPharmabenManagermorpho973
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
ethelreda ethelredaicon_post
Bonsoir.
je viens d'avoir une réponse positive pour un cdi. Seulement, ils ont besoin de moi plus précocément que prévu (suite à deux arrêt de travail simultanés). Je suis donc obligée de rompre mon cdd pour finir deux semaines plus tôt.
Par contre, entre temps, dans ma pharmacie actuelle, il va y avoir du changement. Le titulaire prend sa retraite à la fin du mois et la pharmacie est reprise par deux autres personnes. D'où ma question: a qui dois-je adresser ma lettre de démission? Car la rupture se fera lors du travail effectif avec les nouveaux titulaires. Or, si je dois leur présenter à eux la lettre et que je leur dois 15 jours de préavis, ça ne va pas coller avec le début de mon CDI.

Si quelqu'un a un avis...
Merci
michelm michelmicon_post
a voir avec manager ( le grand spécialiste ;-) ) mais sauf accord de tes employeurs actuels tu ne peut pas rompre un cdd..


Message édité par : michelm / 22-07-2013 23:55

ethelreda ethelredaicon_post
Si, la loi L122-3-8 du 17 janvier 2002 du code du travail permet la rupture anticipée d'un cdd pour un cdi avec un préavis n'excédant pas 15 jours.
Le tout c'est de savoir à qui je dois ce préavis...
Pharmaben Pharmabenicon_post
Bonsoir,
Tu dois présenter ta lettre de démission au titulaire qui prend sa retraite, et c'est lui qui transmettra cette lettre aux nouveaux titulaires, donc tu pourras finir à la date que tu souhaites. :-)
ethelreda ethelredaicon_post
Merci pharmaben.
Manager Managericon_post
"Rupture anticipée du CDD
Cas autorisés

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

- accord entre l'employeur et le salarié,

- demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,

- faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,

- force majeure,

- inaptitude constatée par le médecin du travail.

Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Préavis

Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur) s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI.

La durée du préavis est alors calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,

soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines."

Bien évidemment la lettre est à adressé à l'employeur au moment de la notification rupture. De plus tu perds le bénéfice de la prime de précarité.
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ethelreda ethelredaicon_post
Oui, je savais tout ça. Je me demandais juste à qui je devais adresser ma lettre de démission. Merci pour les réponses.
De toute façon j'attends de recevoir la promesse d'embauche avant d'envoyer ma lettre.
morpho973 morpho973icon_post
forcément à ton employeur actuel, si tu dois donner ta démission avant la cession.
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