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Article 13 de la convention collective#12826

4Contributeur(s)
morlookManagerGoyavrilbritty
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
morlook morlookicon_post
Bonjour, en lisant l'article 13 de la convention collective, une phrase m'interpelle: "en cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er mai, le salarié beneficira ÉGALEMENT d'un repos compensateur de même durée..." ma question est: le jour de repos vient il en plus du payement des heures effectuées? Le mot "également" est ambigüe.
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Egalement fait référence à la phrase précédente qui concerne le travail du dimanche.

Le jour de congé annule les heures supplémentaires s'il est pris dans la semaine qui précède ou qui suit.

Concernant la rémunération des gardes il faut désormais se référer à l'article 4 de l'accord sur la RTT ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=67
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Goyavril Goyavrilicon_post
Après lecture de l'article 4, il y a des choses qui ne sont pas claires pour moi!
Peux-t'on m'expliquer ce que signifie:
"Les heures de permanence effectuées...un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée..."

Comment sont payés les heures de présence un jour férié (autre que le 1er mai)? En heures supp'? et quels majorations en %?
Un repose compensateur annule t'il les heures de présence ainsi que la majoration?

merci
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Si tu travailles habituellement 35H.
Lorsque tu travaille un dimanche ou un férié tu fais n heures supplémentaires. Ces n heures te donnent n x 1.5 x 4.26(valeur du point au 1/1/2013), + un congé de n heures à prendre dans la semaine qui précède ou qui suis(ce qui fait que tu travailles bien 35H au final).

Si le congé n'est pas pris dans ces conditions, il y a création d'heures supplémentaires et donc majoration.

Si la garde est à volets fermés, tu touches également les honoraires d'urgence facturés à la CPAM.
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Goyavril Goyavrilicon_post
C toujours un peu compliqué mais merci des infos et de l'explications!! Super!
britty brittyicon_post
bjr
Alors on va compliquer les choses un peu.

La pharmacie est de garde le jeudi 9 mai.
Comme il fallait du monde, j'ai proposé d'effectuer les 7 h ( jour de solidarité) ce jour là.
donc pour moi aucune majoration ni récupération d'heures ?? :#
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Si tu ne fais que 7H, oui.
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