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Mutuelle obligatoire ?#12720

3Contributeur(s)
cpigMKIIIManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
cpig cpigicon_post
Bonjour,

Je suis pharmacien, et mon employeur me dit que la mutuelle est obligatoire.

Or, mon mari a souscrit un régime sur sa mutuelle avec cotisation de base pour le conjoint permettant que je sois intégralement pris en charge par la sienne.
D'ailleurs, la télétransmission entre la sécu et les AGF a été suspendue.

Mon employeur me demande de lui remplir un bulletin d'affiliation à l'IPGM / Mornay Klesia.

Puis je refuser, afin d'éviter de cotiser en double (mon mari, et moi sur ma paye), pour un prestation non utilisée ? Cela évitera que mon employeur cotise lui aussi de son côté, non ? Sachant que je suis bien pris en charge par une mutuelle.

Merci de vos réponses

CP
MKIII MKIIIicon_post
mutuelle obligatoire, pas de dérogations
cpig cpigicon_post
Merci de votre réponse.
Pourtant, l'Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion
à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
NOR : ETSS1208891A, ainsi que l'article suivant (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml) sur Service-Public.fr semble laisser entendre que c'est possible, si on justifie d'une couverture par ailleurs.
Qui croire ?

CP
Manager Managericon_post
Oui mais là il s'agit d'un contrat conventionnel pas d'un contrat d'entreprise.
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