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Suite à CDD, proposition CDI moins d'heures et coefficient diminué#12352

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ramses2pharma-espoirtschakaaaAleatoirelilithbecannemorlookManagerAntoine_pharmapreparateurToSCalipharma
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ManagerchatBixente64bultus
tschakaaa tschakaaaicon_post
Bonjour,

Je termine un CDD de 6 mois le 31 décembre pour lequel j'étais au coefficient 430 à 35 heures. Mes patrons m'ont gracieusement proposé un CDI de 26 heures au coefficient 330.

N'étant pas thésée, c'est effectivement le coefficient auquel on peut s'attendre dans le sud. (Je ne leur avais cependant pas mis le couteau sous la gorge pour qu'ils me prennent à 430 lorsqu'ils m'ont engagée). Ils justifient la baisse du temps de travail par leur fameuse "restructuration de l'officine" ainsi que pour, avec leur infinie magnanimité, "me laisser du temps pour faire ma thèse".

J'estime que si je ne vaut pas le salaire qu'ils me paient à présent, ils ne devraient rien me proposer mais bon...

Je compte décliner leur proposition. Cependant, ils me demande de signer un refus de CDI dans le but, j'en ai peur, d'éviter de me payer ma prime de précarité (et en passant, je n'aurai pas droit aux assedics il me semble...)

Je pense que j'ai le droit de refuser un CDI si la proposition comprend une diminution de salaire ou du temps de travail. Je n'aime pas créer des conflits mais je pense que, dans ce cas, je dois faire valoir mes droits.

Quel est l'article de loi que je pourrais leur opposer?

Merci par avance pour vos conseils
pharma-espoir pharma-espoiricon_post
Je ne suis pas un spécialiste, mais en effet, si le CDI n'est pas dans les même conditions que le CDD, tu peux refuser et toucher ta prime de précarité + congés payés, donc ne signe pas.

Décline et trouve toi une pharmacie qui te payera coeff 400, c'est le minimum décent, même en étant pas thésé. Moi j'étais à 500 avant ma thèse.
ramses2 ramses2icon_post
ne signe pas cette proposition. On ne te propose pas horaires et salires équivalents, c'est donc fin de CDD avec ce que ça implique, un point c'est tout.

becanne becanneicon_post
coeff 330 pour un pharmacien thèse ou pas c une escroquerie... ne signe pas... ou signe puis exige ton salaire...
tschakaaa tschakaaaicon_post
C'est sûr que je n'accepterai pas cette offre mais je croient qu'ils veulent que je signe un refus de CDI en vue de me priver de la prime de précarité.
Dois-je le signer? Est ce que cela m'empêchera également de recevoir les assedics?
ramses2 ramses2icon_post
non tu ne signes pas sinon le risque est de ne pas percevoir la prime de précarité effectivement et qu'à pole emploi tu n'aies pas d'indemnités!
Ils te prennent pour une bille ou quoi? :-o
morlook morlookicon_post
non mais ou va t'on franchement !!!
ne signe rien.
lilith lilithicon_post
A la suite de ton cdd le cdi ne doit pas avoir une rémunération inférieure
Aleatoire Aleatoireicon_post
Article L1243-10 du code du travail

3. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La prime est due à la fin du CCD. Si l'employeur peut justifier d'un refus de votre part d'un CDI à rémunération au moins équivalente alors il sera exonéré de la payer.

Qu'il vous envoie l'offre en recommandé, on en reparlera après. Mais je ne vois pas l'intérêt pour lui d'un document de renonciation avec offre inférieure. Le document en question mentionnait-il les détails du CDI ? Ou ne faisait-il juste qu'état de votre refus de CDI ? (auquel cas il y a entourloupe)
Manager Managericon_post
Merci Aléatoire, pas mieux.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
Antoine_pharma Antoine_pharmaicon_post
ceci étant, tu ne peux proposer de CDI de pharmacien a quelqu'un ne l'etant pas ...
donc passe ta these ;)
---------------------
" Il en faut peu pour être heureux
Vraiment très peu pour être heureux
Chassez de votre esprit tous vos soucis
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Riez, sautez, dansez, chantez
Et vous serez un ours très bien léché ! "
tschakaaa tschakaaaicon_post
Comme prévu, ils refusent de me payer la prime de précarité. Ils me disent que j'ai été trop payée jusqu'à présent et que ça vaut la prime de préca.
Leur "avocat du droit du travail" leur a dit que je n'y avait pas droit car le poste n'est pas équivalent.
Leur proposition indique clairement le coefficient 330 mais ils me disent que ce serait un équivalent 400.
J'ai déjà signé "remis en main propre" sur le contrat présenté...

Enfin... je suis un peu dépitée, je ne sais pas trop quoi faire.
pharma-espoir pharma-espoiricon_post
Te laisse pas faire, ils sont en train de t'embrouiller. Aux prud'hommes, ils se feront massacrer.
ramses2 ramses2icon_post
un petit passage à l'inspection du travail avec les éléments ? :-D
tschakaaa tschakaaaicon_post
Est ce qu'il existe un passage dans la convention à ce propos? Car ma patronne me maintient que cela y figure et que cela prévaut sur le code du travail.
becanne becanneicon_post
Ne perds pas plus de tps.... et inspection du travail direct........ tu vas voir leur gueule....
tschakaaa tschakaaaicon_post
Je ne voulais pas avoir recours à l'inspection du travail car c'est un peu radical et ce n'est pas mon style mais je pense qu'il parient un peu là-dessus. Je vais peut être devoir m'y résoudre.
tschakaaa tschakaaaicon_post
En fait, ils se sont trompés lors de l'établissement de mon premier contrat. Ils ont tout simplement repris le contrat de la pharmacienne qui me précédait.
J'ai été engagée en qualité de "pharmacien assistant" alors que je n'étais pas thésée.
Le nouveau contrat a été révisé est la fonction est désormais "pharmacien diplomée sixième année". Ils m'affirment qu'en tant que tel, ils ne peuvent pas me payer au-delà des coefficients 330 figurant sur la grille.
Ce n'est donc pas un emploi similaire. Est ce que cela change quelque chose?
lilith lilithicon_post
ils se sont trompés tant pis pour eux et tant mieux pour toi.
ils ne peuvent pas te proposer un cdi avec un coef inférieur
tschakaaa tschakaaaicon_post
Donc je peux signer le refus de CDI indiquant coeff 330 pour moins d'heures et réclamer la prime par le suite?
Parce qu'elle va me le demander aujourd'hui je pense.
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