Index du forum »» Droit du travail »» Remuneration de garde de nuit
Message édité par : fred6184 / 10-11-2012 17:25
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article.
Message édité par : fred6184 / 12-11-2012 14:47
Message édité par : fred6184 / 12-11-2012 14:47
Message édité par : fred6184 / 12-11-2012 14:49
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