Index du forum »»  Droit du travail »» Destruction de contrat CDD pour en signer un autre anti-daté

Destruction de contrat CDD pour en signer un autre anti-daté#12091

9Contributeur(s)
tschakaaaPharmaFCManagercaiuscrocusramses2nhl1967ananakmorpho973cookysprinter
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
tschakaaa tschakaaaicon_post
Bonjour

J'ai un souci de contrat. Je pense que j'ai été un peu arnaquée car je ne me suis pas assez renseignée au préalable.

Voici ma situation:
J'ai signé un CDD de 3 mois le 18/06/12 comme pharmacienne assistante. Mes patrons ne souhaitaient pas établir de CDI car ils voulaient vendre des parts de la pharmacie.
La vente étant tombée à l'eau entre-temps, ils ont voulu me prolonger mon CDD jusqu'en décembre pour, par la suite, me proposer un éventuel CDI.
Au lieu de faire un avenant, il m'ont demandé de rapporter mon contrat de juin (pour le détruire certainement) et m'ont fait signé un contrat daté du 18/06/12 pour un CDD de 6 mois...

Comme une idiote, j'ai fait ce qu'ils m'ont dit. Je me rends compte maintenant que je n'aurais pas dû, bien évidemment.

Je voudrais savoir ce que cela entraîne en terme de prime de précarité et de droit aux assedic.

Un petit conseil sur ce que je devrais faire serait le bienvenu!

Merci par avance!
PharmaFC PharmaFCicon_post
indépendemment du fait de l'illégalité d'antidater un document....ça ne change pas grand chose pour toi à mon avis...si ils ne te prennent pas en cdi ils te devront une prime de précarité de 6 mois...ce qui revient au même que si tu avais signé 2 cdd de 3 mois...en terme de chomage ça revient au même tu y auras droit à la fin de ton cdd...c'est même mieux si tu en as un de 6 mois....par contre s'ils te proposent un cdi (que tu n'es pas obligé d'accepter) et que tu acceptes tu perds la prime de précarité...ce qui est logique puisque tu seras en cdi et plus précaire......bref je ne vois pas bien ce qui te chagrine....surtout si tes rapports sont bons et respectueux avec eux.....
Manager Managericon_post
En fait sauf si tu souhaitais partir plus tôt pas grand chose la prime sera calculée sur la totalité sauf si on te propose un CDI à l'issu.

Maintenant les CDD doivent être motivés... sinon ce sont des CDI.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Idem,

pour toi c'est tout benef et cela laisse à l'emloyeur la possibilité de nenouveller ton CDD si besoin. Tu n'as absolument rien perdu en signant.
tschakaaa tschakaaaicon_post
Merci!

Mais si je refuse le CDI, ai-je tout de même droit à la prime de précarité et aux assedic?
tschakaaa tschakaaaicon_post
Ok merci!
ramses2 ramses2icon_post
si le CDI que l'on te propose est identique en terme de rémunération et horaires au CDD: NON

Si par exemple tu as un temps plein en CDD et que l'on te propose un CDI à mi-temps que tu refuses, alors dans ce cas tu as droit à ta précarité et à Pole emploi..
tschakaaa tschakaaaicon_post
en aurait-il été de même si j'avais enchaîné 2 CDD de 3 mois avant la proposition de CDI?
Manager Managericon_post
Pareil, mais tu n'as pas répondu à la motivation du CDD.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
tschakaaa tschakaaaicon_post
Ils ont changé l'intitulé de "restructuration" à "surcroit de travail"
tschakaaa tschakaaaicon_post
Nous sommes 2 pharmaciennes assistantes et nous sommes toutes les 2 en CDD. Les pharmaciens précédents étaient également en CDD. L'un d'eux a enchaîné 3 CDD sur une période de 1 an et demi. Il me semblait que ce n'était pas possible mais je pense qu'ils ont également changé les motivations du contrat à chaque renouvellement.
Manager Managericon_post
Des CDD sans réel motif c'est répréhensible. Un surcroit de travail qui dure ce n'est pas un surcroit de travail.

Et ça c'est passé comment à la fin du contrat avec les autres?
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
nhl1967 nhl1967icon_post
Citation : Manager 

Des CDD sans réel motif c'est répréhensible. Un surcroit de travail qui dure ce n'est pas un surcroit de travail.

Et ça c'est passé comment à la fin du contrat avec les autres?
 

Nous ici, nous aimerions bien avoir du surcroît de travail tous les mois, qui augmente et qui dure tout le temps ... ;-)
tschakaaa tschakaaaicon_post
En fait ça fait au moins 2 ans qu'ils ne fonctionnent qu'avec des CDD. Les deux derniers pharmaciens sont partis car ils avaient d'autres projets professionnels. Par contre, je ne sais pas quelle était la motivation de leur CDD.
Manager Managericon_post
Ont ils touché leur prime de précarité?
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
tschakaaa tschakaaaicon_post
Oui, ils ont touché leur prime. Mais on ne leur avait pas proposé de CDI. D'ailleurs, à quoi correspond un refus de CDI? Comment est-il documenté? Doit-on signer un papier attestant de ce refus?
Manager Managericon_post
Le CDI comme dit plus haut doit avoir a minima les caractéristiques du CDD. Si c'est le cas et si le salarié refuse, alors la prime de précarité n'est pas due, dans les autres cas si.

Lire ICI
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
ananak ananakicon_post
Bonjour, je pense que je suis au bon endroit pour poser ma question. Voilà je suis en CDD en tant que pharmacienne adjointe , il doit se terminer fin décembre, il aura duré 10 mois. Mais mon titulaire a préparé un nouveau contrat, un CDI cette fois. En fait il vend sa pharmacie, les repreneneurs arrivent en février et clairement il ne vont pas me garder, je serai donc licenciée en février (oui, oui ils savent sûrement que ce n'est pas légal...)
Je dois bien signé un nouveau contrat pour accepter le CDI ou cela se fait-il automatiquement?
Je me demande en fait si je ne serai pas plus gagnante en partant en fin de CDD plutot que de subir le licenciement après sachant que je n'ai qu'un peu plus d'un an d'ancienneté (arrivé en septembre 2011)
Tous vos conseils seront les bienvenus!!
morpho973 morpho973icon_post
si mes souvenirs sont bons, sur le compromis de vente, les noms et qualification du personnel étaient cités, et tout le monde avait bien insisté sur le fait que l'ancienne titulaire ne devait embaucher personne, si ce n'est un CDD ponctuellement.
ananak ananakicon_post
En fait mon passage en CDI a été négocié par mon titulaire actuel. La condition étant que je parte sans trop faire de bruit quand les prochains vont me licencier...
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 695 586

  • Nb. de membres 15 610
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques