Bonjour,

Ma pharmacie est à vendre, et elle intéresse mes deux confrères les plus proches qui veulent me la racheter pour la fermer et récupérer la clientèle.
Ma question concerne mon bail commercial qui se termine en juin 2014. On me dit qu'il faut que je paye les loyers restant dus jusqu à la fin du bail. Or, il est dit dans mon bail que je peux "librement consentir une cession du bail à mon successeur dans mon commerce".
Si je trouve un successeur à mon commerce, par exemple un restaurateur ou autre, puis je lui céder mon bail? Ou est ce que la cession ne peut se faire que pour une reprise par un pharmacien?
Parce que si je paye les 2 ans de loyers en une fois, et que mon proprio refait un bail derriere, il touchera deux loyers??
Merci pour votre aide.

déjà il faut voir ce qui est écrit dans ton bail. Souvent il est stipulé que seule est autorisée l'exploitation d'une pharmacie dans le local. Donc si c'est le cas, impossible de vendre le pas de porte à une autre activité.
D'autre part je dirais que si tes confrères achètent ton fonds de commerce, l'affaire du bail est là leur... C'est comme si tu vendais à un repreneur qui resterait sur place...
Donc ils règleront le loyer jusqu'à la fin de bail, sauf négo avec le propriétaire du local..

Message édité par : ramses2 / 12-03-2012 15:43

Merci de ta réponse!

Il n'est pas stipulé dans mon bail que seule l'activité de pharmacie est autorisée dans mon local, il est juste écrit en détail les caractéristiques de la location: officine, arrière-boutique etc...

on dit toujours que lors de la vente d'un fonds de commerce il y a 2 choses incontournables pour l'acquéreur : le bail et la masse salariale.
or tu cèdes ton fonds..

je ne suis pas sûre, s'ils rachètent la licence, ils ne rachètent pas le fonds. A faire vérifier, car les enjeux ne sont pas les mêmes.

il me semble que l'achat de la licence est lié à celui du fonds.. Ce serait trop facile d'acheter juste une licence et de s'installer ailleurs!

Message édité par : ramses2 / 12-03-2012 17:50

Le fonds ne peut etre cédé en dehors de la licence, art L5125-7 code SP.

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=142

Par contre le meme article précise qu il faut attendre 5 ans après l obtention de la licence pour toute cession partielle ou totale...c'est bizarre, non? On ne pourrait pas céder, même normalement, avant 5 ans?

C'est vrai. En cas de création ou de transfert, on ne peut pas vendre avant 5 ans...donc pas s'associer non plus...

Encore une inepsie.
Quand j'ai acheté dans l'acte était détaillé le prix de chaque partie de l'officine.
le mobilier, le stock, le droit de bail (= le pas de porte), la licence (=la clientéle)

Quand j'ai voulu revendre, j'ai galéré car le quartier était chaud (très chaud) et le CA faible. Ne trouvant preneur, je l'ai vendue en pieces détachés (comme une auto). La licence "pour transfert" à un pharmacien. et mon stock pour partie (uniquement ce qu'il n'achetait pas en direct, et avec abattement :-()
Et mon bail (personne ne voulait payer le pas de porte) je l'ai "rendu" en m'arrangeant avec le proprio, depuis mon ancien local est passé par taxi-phone-kebab, bazar-primeur. :-(

licence=clientèle = fond

la bail, on ne peut pas toujours s'en défaire aussi facilement que toi (j'en sais quelque chose par expérience)

le stock , on est d'accord c'est complètement à part, le contraire n'a pas été dit.

elle est où l'inepsie STP?
achat de la licence lié au fonds=
le fonds ne peut pas être cédé en dehors de la licence= article L5125-7 code SP

rapproche toi du proprio et tate le terrain. Si tu sens une réticence va voir un spécialiste des baux commerciaux pour faire la bonne interprétation.
Tu peux effectivement peut être te dégager facilement . Après si tu es coincé tout dépend si tes confrères sont les seuls interessés ou si tu as un autre acquéreur.. la négo est alors plus facile de filer le BB du bail . :D

Bonsoir,

Après relecture mon bail a été consenti effectivement pour et que pour une pharmacie.Par contre, le bail résilié peut je pense être consenti pour un autre type de commerce ( heureusement vu que les licences sont gelées pendant 12 ans après fermeture!). J'ai de toutes façons rajouté à mon acquisition le montant du loyer restant dû...On verra bien! Une résiliation à l'amiable avec mon proprio est toujours possible aussi...
Merci pour vos réponses en tous cas. Il n'y a pas encore trop de documentations sur les rachats pour fermeture pour l'instant. Ca ne saurait tarder vu que ça va devenir la tendance, malheureusement.

Bonne Soirée à tous.

bonsoir, je pense qu' il y a confusion , le fond de commerce et la licence sont lies en pharma du fait que tu ne peux exercer ton activité de pharmacien que dans la mesure ou tu as acheté ou qu'on t a octroyé une licence.
Tu peux dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement commercialiser ta clientèle et ton fond ( licence) séparément . Ta clientèle n est pas lie a ton fond si la licence est déplacée .

Pour le bail la législation est faite de telle façon qu elle protège le propriétaire . J'aurais été très surpris qu il n'y ait pas de spécialisation mentionnée dans ton bail. Même si tu trouve un acheteur pour ton pas de porte il n est pas évident que la copropriété accepte les contraintes d' une autre activité qui pourrait entrainer des nuisances ( bruit, aménagement nécessaires pour des commerces de bouche etc.....) . La plupart du temps le proprio te fait payer la despecialisation du bail même si tu trouve un repreneur . Le pire qu il puisse se passer :
- tu as besoin de l argent du pas de porte et de la licence pour t y retrouver. Si tu vends ton pas de porte trop tôt tu as un an pour commercialiser ta licence ou elle est perdue. Si tu vends ta licence avant tu risque de devoir payer la fin de ton 3 6 9 parceque ton proprio a le droit de refuser la despecialisation de ton activité sur le bail.
Ps: je ne sais pas ou tu l'as lu mais il n'y a pas de gel de licence après fermeture pendant 12 ans (ou je ne t ai pas compris) la loi dit clairement qu'une licence de pharmacie n'existe en propriété que dans le cas ou elle est rattachée a un bail dans le cas contraire elle est automatiquement rendue a l'ars dans un délai d'un an.
C'est pour la même raison que tu ne peux faire une demande de transfert que dans le cas ou tu es propriétaire de ta licence a l'oppose d'un regroupement ou d'une création.
En tout cas bon courage

Message édité par : bob / 14-03-2012 01:34

Message édité par : bob / 14-03-2012 01:39