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Insaisissabilité#11207

5Contributeur(s)
OCEMAMKIIIramses2Aleatoirecaiuscrocus
5 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64Sybergbultus
OCEMA OCEMAicon_post
Bonjour , je viens de reprendre une officine et aimerais rendre ma maison insaisissable en cas de faillite . On n'est jamais trop prudent ... Comment procéder . Est ce qu'un notaire suffit ?
MKIII MKIIIicon_post
J'aurais tendance à dire que c'est impossible. Le statut de l'eurl (il me semble) etait censé apporter cette protection mais d'apres ce que j'ai entendu les banques sont frileuses pour preter à ce genre de société.
Si il suffisait de passer chez un notaire pour etre "perché" tout le monde le ferait. Tu peux proteger certains de tes biens en les mettant au nom de ton (ta) conjoint mais la c'est toi que tu ne protege plus.
OCEMA OCEMAicon_post
en fait , il s'agit d'une selarl
ramses2 ramses2icon_post
Citation : MKIII 

J'aurais tendance à dire que c'est impossible. Le statut de l'eurl (il me semble) etait censé apporter cette protection mais d'apres ce que j'ai entendu les banques sont frileuses pour preter à ce genre de société.
Si il suffisait de passer chez un notaire pour etre "perché" tout le monde le ferait. Tu peux proteger certains de tes biens en les mettant au nom de ton (ta) conjoint mais la c'est toi que tu ne protege plus. 


et encore..dans ces cas là la banque demande la caution des biens du conjoint...
Aleatoire Aleatoireicon_post
En individuel (EI) la responsabilité est indéfinie : on peut dire ce qui est insaisissable par déclaration d'insaisissabilité

En SARL/EIRL la responsabilité est définie (limitée au capital social) : on dit ce qui est saisissable.

La protection du patrimoine personnel (insaisissabilité / responsabilité limitée) peut sauter
- si vous vous portez caution
- si vous y renoncez
- dans certains cas de faute relevant de la responsabilité du chef d'entreprise.
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
En fait cela dépend de ce que tu as signé avec ta banque. Quelles cautions ?
OCEMA OCEMAicon_post
J'ai signe une caution sur mes biens personnels (et non mon conjoint) de 200000EUROS ...
ramses2 ramses2icon_post
ça c'est bien si on n'est pas marié ou si le régime matrimonial est particulier...
OCEMA OCEMAicon_post
régime de séparation de biens si mes souvenirs sont bons
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Citation : OCEMA 

J'ai signe une caution sur mes biens personnels (et non mon conjoint) de 200000EUROS ... 


Donc si la maison est à ton nom en totalité ou en partie, tu peux lui dire adieu si tu te plante.
Comme ta voiture et tout ce qui t’appartiens à concurrence de 200.000 neuros (en valeur à la vente bien sur, pas en valeur d'achat)
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