Accord du 3/02/2003-Annexe accord RTT-Régime des heures supplémentaires

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Dernière modification : M(Accord 2003-02-03 art. 1 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-12).

Régime des heures supplémentaires
(cf. art. 3.5 et 3.6.8)

en vigueur signataires



1. Entreprises de plus de 20 salariés

ANNÉE : 2000
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 10 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %

ANNÉE : 2001 et au-delà
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %

2. Entreprises de 1 à 20 salariés

ANNÉE : 2000 et 2001
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 47e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %

ANNÉE : 2002
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 10 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %

ANNÉE : 2003 et au-delà
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %

ANNÉE : A compter du 1er février 2003
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 15 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %

NOTA : Arrêté du 18 décembre 2000 art .1 : Le 2° de l'article 4 qui modifie le paragraphe 3.6.2 de l'accord du 23 mars 2000 est étendu sous réserve que la détermination du droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette même période soit fixée au niveau de l'entreprise, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le 3° et le 9° de l'article 4 modifiant respectivement les paragraphes 3.6.3 (variation de l'horaire hebdomadaire) et 3.6.8 (heures supplémentaires) de l'accord susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que les heures qui excèdent, en tout état de cause, 1 600 heures sur l'année, sont également considérées comme heures supplémentaires.
Le 7° de ce même article qui modifie le paragraphe 3.6.7 (calendrier et délais de prévenance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-52 du code du travail qui fixent les conditions d'utilisation du chômage partiel.



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