Article 8-Engagement relatif à l'emploi

Article 8

(Ajouté par avenant du 29 septembre 2000)

Engagement relatif à l'emploi

Les entreprises officinales souhaitant bénéficier de l'aide incitative de l'État prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée par la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 s'engagent à créer des emplois correspondant à un volume d'heures d au moins 6 % égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauches et par la nouvelle durée collective, ce dans le délai maximum d'un an suivant la réduction du temps de travail dans l'entreprise, le cas échéant, dès la Ire étape. L'effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.

Toutefois, les entreprises dispensées de l'obligation d'embauche en application des dispositions de l'article 3 modifie de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, lorsque l'obligation d'embauche de 6 % se traduit par la nécessité die conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à un mi-temps, s engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une durée minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.






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