Article 26-Congés exceptionnels

En vigueur étendu

1. Congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-dessous :

ÉvénementAncienneté
  0 à 3 mois (jours payés) Plus de 3 mois (jours payés)
Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs 4 6
Mariage d'un enfant 1 2
Mariage d'une sœur, d'un frère 1
Congé naissance ou adoption (1) 3 3
Décès du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou du concubin 3 4
Décès du père, de la mère 3 3
Décès des grands-parents 1 2
Décès du frère, de la sœur 3 3
Décès d'un enfant 5 5
Décès du beau-père, de la belle-mère (2) 3 3
Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant 2 2
(1) Les jours accordés en cas de naissance ou d'adoption ne se cumulent pas avec les congés accordés, pour un même enfant, dans le cadre du congé de maternité.
(2) Les beaux-parents s'entendent comme les parents de l'époux ou de l'épouse du salarié.

 

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Sauf accord de l'employeur, ces congés doivent être pris au cours d'une période raisonnable entourant l'événement qui y donne droit. En aucun cas, ils ne peuvent faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice.

2. Journée défense et citoyenneté

Outre les événements mentionnés dans le tableau figurant au présent article, tout salarié appelé à participer à la journée défense et citoyenneté bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée. Cette absence a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée défense et citoyenneté. Elle n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.






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