Article 24-Retraite complémentaire

Article 24

Dispositions générales.
Retraite complémentaire.

en vigueur étendu



Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.

La Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) est désignée par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.

Le taux contractuel de cotisation prévu a l'accord national collectif étendu du 16 décembre 1991 est fixé à 7 % à la date du 1er janvier 1994.

L'accord collectif du 16 décembre 1991 modifiant celui du 22 juin 1956 fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.





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