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caiuscrocus
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Forum » » Droit du travail » » Clause de non concurrence illicite
Posté : 23-12-2010 17:44 
Citation : ramses2
auriez vous des infos sur la clause de non concurrence pour la réinstallation d'un titulaire? dans quel cas peut elle être abusive (km en ville à vol d'oiseau, durée..) et doit elle être elle aussi assortie d'une pénalité financière? Qui intervient en cas de non respect? l'Ordre? Merci pour vos réponses!
auriez vous des infos sur la clause de non concurrence pour la réinstallation d'un titulaire? dans quel cas peut elle être abusive (km en ville à vol d'oiseau, durée..) et doit elle être elle aussi assortie d'une pénalité financière? Qui intervient en cas de non respect? l'Ordre? Merci pour vos réponses!
Elle n'existe pas sauf dans l'acte de vente de son affaire précédente. Elle est donc négociée entre le vendeur et l'acheteur, son contenu est donc très variable, autant sur la distance que sur la durée.
En violation de l'acte, il n'y a pas de pénalités financières prévues, la réinstallation est tout simplement impossible. En cas de non respect, c'est du ressort du tribunal de commerce.
Message édité par : caiuscrocus / 23-12-2010 17:48
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