Auteur
Whoops
Whoops
Forum » » Droit du travail » » facturer des orthèses hors officine
Posté : 07-10-2010 16:36 
"Conformément à l’article R. 4235-4 du Code de la santé publique, « un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n’est pas exclu par la réglementation en vigueur et s’il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l’obligation d’exercice personnel ». "
L'exercice personnel concerne les titulaires, qui doivent bosser dans leur officine... La réglementation en vigueur, c'est le cumul max d'heures autorisées sur une semaine à priori, mais ça ne concerne qu'un exercice effectué en tant qu'employé. Pour la dignité professionnelle... elles sont dignes tes orthèses, babibulles ?
Après, il faut peut-être faire attention à l'aspect déontologique de la question, à savoir éviter le détournement de clientèle de ton officine,...
Message édité par : Whoops / 07-10-2010 16:38
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9751&forum=3