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Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle

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Posté : 17-01-2010 17:24

Le but premier de la rupture conventionnelle est de trouver un accord, qui validé par l'inspection du travail est réputé ferme et définitif, évitant ainsi tout recours de part et d'autre devant le conseil des prud'hommes.

Le non respect de cet accord, est comme tout litige salarial du ressort des prud'hommes, mais seulement pour ce qui concerne les termes non respectés de la convention validée.

Ton Boss doit avoir du mal à rassembler son premier tiers provisionnel !
Sur le fond Bixente64 a trois fois raison.
Quand à rembourser quelque chose, qu'il fasse sa demande en bonne et due forme, que tu puisses la transmettre à l'inspection du travail, eux aussi ont le droit de rigoler et de lui rappeler qu'au delà du fait que nul n'est censé ignorer la loi et encore plus ce qu'il a signé, qu'il n'est pas autorisé d'harceler ses collaborateurs fussent-il ex-salariés.

Message édité par : ElGringo / 17-01-2010 17:26

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