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Forum » » Droit du travail » » Problème de responsabilité

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Posté : 30-04-2009 13:56

Pendant la période "transitoire" qui n'est jamais que d'une semaine,
le futur titulaire (l'acheteur) peut être le remplaçant de l'ancien titulaire (le vendeur),
il est possible qu'ils aient envoyé une lettre de remplacement à l'Ordre et l'inspection,
ce qui permet de "régulariser" ce qui va se passer dans les faits : prise de possession par l'acheteur dès le 1er mai.

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